la notion de cessation de paiment en droit marocain

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Libertés publiques

Définition des libertés publiques

On appelle "libertés publiques" l'ensemble des droits et des libertés individuelles et collectives garantis par les textes législatifs et donc par l'Etat. Les libertés ne sont dites publiques que si l'Etat intervient pour les reconnaitre et les aménager, quel que soit l'objet de cette liberté.

Les libertés publiques sont donc une traduction dans le droit positif des Droits de l'homme et des droits fondamentaux.

Dans un État de droit, la protection juridique qui est conférée aux libertés publiques établit et organise leurinviolabilité. Face à un Etat qui détient l'autorité, la notion de libertés publiques impose à celui-ci des limites à ses prérogatives en le soumettant à des normes juridiques. C'est le respect de ces limites qui fonde lalégitimité du pouvoir et caractérise une démocratie.

En France, le cadre général des libertés publiques peut être défini en s'appuyant sur :
 la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen du 26 août 1789,
 le préambule de la Constitution de la IVe République,
 le préambule de la Constitution de la Ve République de 1958
 les articles 1; 2; 3 et 66 de la Constitution de la Ve République.

Il n'y a pas, dans le droit français, une définition précise des libertés publiques. Elles sont abordées et traitées dans de multiples textes législatifs. Leur liste est donc

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