la notion de cessation de paiment en droit marocain

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Libertés publiques

Définition des libertés publiques

On appelle "libertés publiques" l'ensemble des droits et des libertés individuelles et collectives garantis par les textes législatifs et donc par l'Etat. Les libertés ne sont dites publiques que si l'Etat intervient pour les reconnaitre et les aménager, quel que soit l'objet de cette liberté.

Les libertés publiques sont donc une traduction dans le droit positif des Droits de l'homme et des droits fondamentaux.

Dans un État de droit, la protection juridique qui est conférée aux libertés publiques établit et organise leurinviolabilité. Face à un Etat qui détient l'autorité, la notion de libertés publiques impose à celui-ci des limites à ses prérogatives en le soumettant à des normes juridiques. C'est le respect de ces limites qui fonde lalégitimité du pouvoir et caractérise une démocratie.

En France, le cadre général des libertés publiques peut être défini en s'appuyant sur :
 la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen du 26 août 1789,
 le préambule de la Constitution de la IVe République,
 le préambule de la Constitution de la Ve République de 1958
 les articles 1; 2; 3 et 66 de la Constitution de la Ve République.

Il n'y a pas, dans le droit français, une définition précise des libertés publiques. Elles sont abordées et traitées dans de multiples textes législatifs. Leur liste est donc

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à la sureté de sa personn La notion de libertés publiques peut être définie en se référant à celle de Droits de l'homme : contrairement à ces derniers, qui relèvent du monde de la philosophie et indiquent ce qui devrait être, les libertés publiques appartiennent en propre à la sphère du droit, et se bornent à dire ce qui est (professeur Lebreton). E La sûreté est de façon générale un état de protection contre le danger ou les menaces. C'est une notion qui se focalise essentiellement sur la protection contre les dangers qui viennent de l'extérieur, à la différence de la sécurité qui, elle, est la condition de protection contre des défauts, des dommages, des erreurs, dangers, à caractère physique, financier, politique, émotionnel, psychologique etc. Plus particulièrement, dans la déclaration des Droits de l'homme et du citoyen de 1789, la sûreté est la garantie dont dispose chaque personne contre une arrestation, un emprisonnement ou une condamnation arbitraire.….

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La cessation de paiements en droit marocain
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Témis, 2 tomes Claude-Albert COLLIARD et Roseline LETTERON, Libertés publiques, Dalloz, coll. Précis Claude LECLERCQ, Libertés publiques, Litec Dominique TURPIN, Les libertés publiques, Gallino Louis FAVOREU et autres, Droit des libertés fondamentales, Dalloz, coll. Précis Les libertés fondamentales sous le prisme de la jurisprudence des Cours constitutionnelles : Jean-Jacques ISRAËL, Droit des libertés fondamentales, LGDJ = Librairie générale de droit et de jurisprudence Jacques MORANGE,Droit de l'homme et libertés fondamentales, coll.….

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