La notion de cessation des paiements : commentaire de l’article l631-1 alinéa 1 du code de commerce :

5475 mots 22 pages
DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE

Dissertation : L’application du droit des entreprises en difficulté à l’EIRL :

Afin de pallier à l’insuffisante protection du patrimoine personnel des entrepreneurs individuels ainsi qu’aux faiblesses de la théorie de l’unicité du patrimoine, consacrée par Aubry et Rau, le législateur a adopté, par la loi du 15 Juin 2010, le statut de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée.

Selon l’alinéa premier de l’article L.526-6 du Code de commerce, ce nouveau statut permet à tout entrepreneur individuel d’ « affecter à son activité professionnelle, un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, sans création d’une personne morale. »
Le but est clairement affiché : il s’agit de protéger les entrepreneurs en leur offrant un moyen de préserver une partie de leur patrimoine personnel aux risques de l’entreprise.
En d’autres termes tout professionnel, qu’il s’agisse d’artisans, de commerçants, d’exploitants agricoles ou de libéraux, bénéficient d’une protection de leurs biens personnels en cas de faillite.
Par conséquent, est ainsi mis fin à la situation où les entrepreneurs individuels devaient répondre de leurs dettes personnelles sur la totalité de leur patrimoine.
Un même entrepreneur individuel pourra donc, à compter du 1er janvier 2013, constituer plusieurs patrimoines affectés. Cette possibilité permettra notamment à un professionnel qui exerce plusieurs activités distinctes de constituer pour chacune d’entre elles, un patrimoine propre.

La théorie du patrimoine d’affectation dégagée par ce nouveau statut, se caractérise par le fait qu’un ensemble déterminé de biens sera affecté à une destination particulière.
Ainsi, il y aura d’une part, le patrimoine affecté à l’entreprise, composé de l’ensemble des biens, droits, obligations ou sûretés nécessaires à l’exercice de l’activité professionnelle, et d’autre part un patrimoine personnel, non affecté à l’activité de l’entreprise, composé des biens personnels

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