La notion de contrat

9056 mots 37 pages
Titre 1 NOTION DE CONTRAT
Article 1101 : Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose.

Chapitre 1 UN ACCORD DE VOLONTE

I – LES CONVENTIONS D’ASSISTANCE BENEVOLE
= pers qui ont subi un préjudice en venant porter bénévolement assistance à autrui.

Quelle va ê la source de l’obli de réparation ?
1ère civ 1er décembre 1969 : collusion en vélomoteur et automobile + tiers.
Fondement : resp contractuelle : il existait un accord de volonté et le consentement exprès de l’assisté n’était pas nécessaire car l’offre avait été faite ds son intérêt exclusif => accord de volonté factice.

Atténuation : 1ère civ 7 avril 1998 : une conv d’assistance bénévole ne peut exister que lorsque l’intervention du sauveteur n’était pas intempestive, injustifiée, inutile.

Autres fondements possibles : * resp délictuelle : resp du fait des choses en écartant tt transfert de la garde lorsque l’assistant a utilisé une chose appartenant à l’assisté.

* Gestion d’affaires (aucune application jurisprudentielle) : acte par lequel une pers, le gérant d’affaires, s’immisce ds les affaires d’une autre, le géré, sans avoir reçu mandat de sa part ds le but de lui rendre service * Immixtion sans titre ds les affaires d’autrui * Intention de rendre service à autrui * Gestion utile (appréciation au moment de l’intervention)

* Ce fdt pourrait ê envisagé pr fonder une obli de réparer le dommage subi par l’assistant.

En matière de gestion d’affaires, on applique les R du mandat : art 2000 : le mandant doit indemniser le mandataire de ttes les pertes qu’il a pu subir sf faute de sa part.

Cas pratique : * Proposer une solution comme action pcpale : dr.positif * Solution à titre accessoire (ex : quasi Ct)

II – LES LOTERIES PUBLICITAIRES

Face à de telles situations, la Ccass a tjs fait preuve d’une gde sévérité et

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