LA NOTION DE MARCHE EN CAUSE
Le Droit de la concurrence fait partie, au même titre que le Droit de la consommation, de ce que l’on pourrait qualifier de « Droit du marché », c’est-à-dire l’ensemble des règles qui définissent le fonctionnement régulier dudit « marché ».
L’étude du Droit de la concurrence requiert, de ce fait, une nécessaire clarification de ladite notion de « marché » qui est en cause. Historiquement, il est généralement entendu que la première tentative de définition du « marché en cause » se retrouve en Droit fédéral américain avec le Sherman Antitrust Act du 2 Juillet 1890 pour réguler les pratiques considérées comme anticoncurrentielles sur un marché. Par la suite, a fortiori dans la construction européenne et l’élaboration du marché intérieur européen, les critères retenus pour définir le marché en cause se sont étoffés avec la diversification des moyens de production de l’offre et de la demande. Si bien qu’à l’heure actuelle, définir le marché en cause puisse être malaisé. En se basant sur la communication de la Commission Européenne du 9 Décembre 1997 97/C 372/03, constitue un même marché en cause celui où les biens ou services sont substituables au regard des caractéristiques, de la destination, du prix et de la capacité de production.
Une définition clairement délimitée d’un marché en cause est majeure à la bonne mise en œuvre des règles de Droit de la concurrence ; pourtant, la prohibition de certaines pratiques ne nécessite pas de situation de concurrence entre les personnes mises en cause (telle que le parasitisme ou le paracommercialisme). En principe, les règles de Droit de la concurrence nécessitent cet effort de délimitation du marché en cause aux fins de recevabilité de l’action : même si deux entreprises en cause dans le cadre d’une action en concurrence déloyale sont dans le même secteur d’activité, si elles n’appartiennent pas au même marché, leur responsabilité ne saurait être engagée.
Pourtant, aujourd’hui, après les