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La notion de responsabilité

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La notion de responsabilité

Du latin « respondere », responsabilité signifie répondre de ses actes en assumer les conséquences. La responsabilité politique est l’obligation d’assumer les conséquences politiques de ses actes accomplis dans le cadre d’une activité politique. On opérera une distinction entre la responsabilité non politique et la responsabilité politique. Quand les gouvernants assument une responsabilité pour des actes accomplis en dehors de l’exercice de leurs fonctions elle est organisée selon les règles de droit commun comme tous les autres individus. Soulignons que ce principe a été écarté par le conseil constitutionnel et la cour de cassation pour le président. Quand il s’agit d’actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions, les gouvernants bénéficient en France d’un régime particulier de responsabilité afin que la crainte de recours perpétuels ne paralysent pas leur action et que les personnes qui subissent un préjudice du fait de ces actes puissent plus aisément en obtenir réparation. La responsabilité pénale des élus a souvent été détournée tant dans ses causes que dans ses conséquences. On se souvient qu’en Angleterre c’est de la responsabilité pénale des ministres qu’est née leur responsabilité politique. C’est pourquoi elle fait l’objet d’aménagements.
Pour les parlementaires une immunité est prévue pour les protéger, pour garantir leur liberté d’expression. L’inviolabilité des parlementaires signifie qu’ils ne peuvent faire l’objet de poursuites pénales qu’après que la Chambre dont ils font partie a levé leur immunité parlementaire. L’irresponsabilité des parlementaires ne signifie pas qu’ils sont irresponsables, seulement que pour les propos qu’ils tiennent dans l’enceinte parlementaire, ils ne peuvent subir aucune sanction par des autorités extérieures à celles du parlement.
Pour les membres de l’exécutif, la procédure varie selon les pays. Dans la plupart des vieilles monarchies parlementaires la responsabilité pénale des

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  • TD 31 Mars
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    Mardi 29 mars 2015 TD de droit constitutionnel Commentaire du discours de Mitterrand à l'Assemblée Nationale, le 8 avril 1986 « La cohabitation n'est pas un bon système dans la durée » disait Lionel Jospin. Pressentant la défaite électorale de son camp, François Mitterrand instaure le vote à la proportionnelle. Lors des élections législatives de mars 1986, la droite ne remporte la majorité que de quelques sièges, sauf à compter sur l'apport du Front National qui fait alors son entrée au Palais Bourbon.….

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  • Révision de 2008 statut parlementaires
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    Autant dire que pour mesurer le rôle du Parlement, l’examen de sa confrontation avec le Gouvernement dans la procédure législative est indispensable. Toutefois, si l’on retient que la Constitution est un esprit, des institutions et une pratique, les nouvelles dispositions doivent également être appréciées en fonction de l’utilisation future qu’en feront les acteurs concernés et, d’autre part au regard de l’exercice qui a précédemment tenu lieu de conduite. Or force est de constater que s’il existe une véritable rénovation de la procédure législative dans un sens favorable au Parlement (I), il n’en demeure pas moins qu’il n’y a pas de véritable révolution dans l’équilibre des institutions puisque les principes posés dès 1958, la rationalisation du Parlement, renforcés par la logique du fait majoritaire en 1962 sont maintenus (II). §1.….

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  • Discours de gaulle 31 janvier 1964
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    Il consiste à transposer la responsabilité d’un acte du Président sur le Premier ministre ou sur un membre du Gouvernement afin de supprimer….

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  • Hauts fonctionnaire
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    Bernard Gournay définit la décision politique comme un choix constitué d’une suite de décisions partielles auxquelles ont pris part de multiples acteurs. En principe l’administration est juridiquement séparée du monde politique. Selon, Jacques Chevallier « elle n’est censé qu’être l’instrument du pouvoir qui ne lui appartient pas et sur lequel elle n’a pas prise et est supposé être différente par sa fonction et ses organes du politique ». Ainsi, Le fonctionnariat et donc le haut fonctionnariat, est apparu dès l'Egypte pharaonique. Dans l'Athènes classique comme dans la Rome républicaine, la haute fonction publique est élective, même si à Rome le principe de l'élection est nettement limité par le rôle de l'argent et le poids de la naissance.….

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  • Cinquieme republique
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    le cinquieme republqueLorsque les majorités parlementaire et présidentielle sont antagonistes (cohabitation), le gouvernement n'est plus lié au président mais seulement au Parlement au sein duquel il puise sa légitimité. On en revient à une lecture moniste de la Constitution bien que le chef de l'État conserve de façon coutumière un droit de regard sur le « domaine réservé » (affaires étrangères et militaires) qui tend à devenir alors un « domaine partagé » (c'est pourquoi les deux têtes de l'exécutif se présentent ensemble dans les sommets internationaux). Pour le reste, et conformément à l'article 20, le gouvernement détermine librement et conduit la politique de la nation. Il y eut jusqu'à présent trois périodes de cohabitation : les deux premières durant les mandats de François Mitterrand, entre 1986 et 1988, puis entre 1993 et 1995, et la troisième sous la présidence de Jacques Chirac entre 1997 et 2002.….

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  • Droit
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    Dissertation à rendre pour le 22 février 2011 Introduction « Ce que j’ai dit, je le ferai. Je le ferai dans la concertation, dans la négociation. Je le ferai calmement. je le ferai en essayant de convaincre plutôt que de passer en force. Mais croyez-moi, je le ferai.….

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  • Le pouvoir du président sous la 3ème république.
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    Mais n'a t'il pas des prérogatives qui lui permettent de dépasser ce rôle ? – Dans les lois de 1875, il peut jouer un rôle politique, ce qui dépasse le rôle d'un chef d’État parlementaire (il règne et gouverne alors, dans régime parlementaire règne mais ne gouverne pas). Il est aussi titulaire d'un droit de message devant les assemblées. Le Président est un chef parlementaire, mais dans un certain sens il peut déborder ce rôle classique, et avoir un rôle politique. II.….

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  • Le temps des démocraties populaires
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    / La IVème République, un régime marqué par l’instabilité La Constitution soumet le pouvoir exécutif au pouvoir législatif. L’Assemblée nationale investit le chef du gouvernement. Dès le début, le Président du Conseil prend l’habitude de répartir les ministères entre les partis de gouvernement, à charge pour eux de désigner les ministres qui leur correspondent.….

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    Le Conseil constitutionnel ayant censuré à plusieurs reprises des textes obligeant à placer des hommes et des femmes à parité sur des listes de candidats à une élection, les parlementaires, le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. et le président de la République ont décidé de réviser….

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  • Exposer Sur Le Pr Sident
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    il peut convoquer le Parlement en session extraordinaire à la demande du gouvernement ou de la majorité des députés. il a le droit de faire grâce le Président de la République nomme les ambassadeurs il négocie et ratifie les traités le Président de la République est chargé de la promulgation des lois dans les quinze jours qui suivent la transmission au gouvernement de la loi définitivement adoptée. Avant l'expiration de ce délai de promulgation, le Président peut demander au Parlement une seconde délibération de la loi ou de certains de ses articles qui ne peut lui être refusée.….

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