La notion dobliagtions
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Paragraphe 1 : Rappel sur la notion d'obligationA/ Schéma classique
L'obligation est un lien de droit entre deux personnes par lequel une personne appelée le débiteur, est tenue d'une prestation à l'égard d'une autre, qu'on appelle le créancier.
Le créancier est titulaire d'un droit personnel, d'un droit de créance. Le débiteur est tenu d'une dette, parfois on dit qu'il est tenu d'une obligation au sens strict. Il y a un aspect actif : la créance et un aspect passif : la dette.
L'obligation est constituée de 2 divisions : le debitum.
C'est ce qui est dû au créancier, avant toute phase de contrainte. C'est le pur lien juridique entre créancier et débiteur. Ex : dans un contrat de vente, pour l'acheteur, son debitum est de payer le prix.
L'appréhension de ce debitum a considérablement évolué au fil du temps. À l'origine, en droit romain, ce debitum était fortement lié à la personne des contractants. On disait qu'il y avait un assujettissement physique du débiteur envers le créancier. L'obligation ne pouvait donc pas être transmise. En cas d'inexécution, le créancier pouvait exercer des moyens de pression physique sur le débiteur. Par la suite, il y a eu une évolution considérable. Peu à peu l'obligation pouvait être considéré comme un bien car c'est une valeur patrimoniale qui peut être monnayée. L'obligation peut donc être transmise à un tiers. Cette vision à été fortement confortée par l'influence de la Convention européenne des droits de l'Homme. Au terme du 1er protocole additionnel de la CEDH, le droit de propriété est protégé. Pour la Cour EDH, cette protection du droit de propriété inclus ce qu'elle appelle « la propriété de créance ».
Arrêt du 6 octobre 2005 (Cour EDH), Draon et Maurice contre France, publié au JCP 2006, 2è partie, n°10061.
un pouvoir de contrainte.
Pour qu'il y ai une obligation civile, il ne suffit pas qu'il y ai un lien de droit entre 2 parties, mais il faut aussi que le créancier puisse disposer d'un moyen de