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La notion d'acte administratif

1598 mots 7 pages
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La notion d'acte administratif unilateral (AAU)

Acte unilateral: Un acte unilateral affecte l'ordonnancement juridique (cree des obligations ou fait naitre des droits) par le seul effet de la volonte de son emetteur, independamment de tout consentement de l'assujetti ou du beneficiaire. Il est a opposer au contrat qui affecte l'ordonnancement juridique par accord des volontes.
Un acte unilateral peut exister dans le cadre du droit prive (droit de la famille et autorite parentale, droit du travail et autorite du chef d'entreprise) mais intervient surtout dans le cadre du droit public, sous la forme d'actes unilateraux de l'administration, ce qui inclut les AAU.

Acte administratif: Un acte administratif est l'acte d'une autorite administrative qui peut etre attaque, en exces de pouvoir notamment, devant le juge administratif.
Une decision de l'administration est une decision dite administrative uniquement quand elle satisfait a 3 conditions: il doit s'agir d'une decision normatrice, cad qui affecte l'ordonnancement juridique, qui fait grief il faut qu'elle se rattache a la fonction administrative elle doit relever des prerogatives de puissance publique dont dispose l'administration pour remplir sa mission

Acte reglementaire et non-reglementaire (actes individuels): Les actes reglementaires ont une portee generale et impersonnelle (décrets, arrêtés, délibérations des assemblées des collectivités locales). Ils sont hierarchiquement superieurs aux actes non-reglementaires.
Les actes non-reglementaires se composent des decisions individuelles (situation individuelle) et collectives (situation a plusieurs personnes dont la situation est solidaire).

Decret: un décret est un acte exécutoire, à portée générale ou individuelle, pris par le Président de la République ou par le Premier ministre qui exerce le pouvoir réglementaire (art. 21 de la constitution du 4 octobre 1958). Dans la hierarchie des normes, il se situe en dessous de la loi et au-dessus des

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