la notion d'acte administratif unilatéral

2404 mots 10 pages
La notion d’acte administratif unilatéral
CE, 10 janvier 1930, Despujol : Le retrait des actes règlementaires devenus irréguliers. Les personnes publiques ont pour obligation de retirer les actes règlementaires devenus irréguliers.
Réglementation adopté par la ville de Chaumont sur Loire pour limiter et faire payer les places autour du parking. Monsieur Despujol ne respecte pas la réglementation et se voit appliquer une amende. Il attaque par le biais d’un recours en excès de pouvoir la réglementation limitant le stationnement.
Dans quelles circonstances une réglementation administrative limitant le stationnement est légale ?
Le Conseil d’état rejette le recours en excès de pouvoir car il considère que l’afflux de touristes justifie la réglementation limitant le stationnement.
Portée :
Jurisprudence restée célèbre pour un autre point juridique : tout intéressé peut demander à l’administration l’abrogation d’un acte réglementaire qui n’est plus régulier suite à un changement de circonstances.
Jurisprudence reprise et élargie par un autre arrêt, CE, 3 février 1989, compagnie Alitalia : l’abrogation des actes réglementaires peut être demandée pour deux motifs c’est même une obligation mise à la charge de l’administration : en cas de changement de circonstances de faits ou un changement de contexte juridique (directive communautaire qui rend un décret illégal et l’administration est obligé d’abroger le règlement)
CE, 7 février 1936, Jamart : le pouvoir règlementaire de tous les chefs de services= possibilité d’établir des actes règlementaires et des mesures intérieures pour organiser le service Monsieur Jamart employé au ministère des pensions et suite à plusieurs incidents, son supérieur hiérarchique c’est-à-dire le ministre des pensions va lui signifier une interdiction de se rendre dans les locaux (Monsieur Jamart est un agent public). Monsieur Jamart exerce un recours en excès de pouvoir pour obtenir l’annulation de la sanction. Il soulève

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