Chapitre 2 : La sanction des conditions de formation : l'annulation
L'annulation d'un contrat consiste en un anéantissement. Il résulte soit de l'absence d'une condition de formation, soit de l'absence d'une qualité exigée pour cette condition de formation (consentement vicié,…)
C'est une sanction grave, radicale.
Section 1 : La notion de nullité.
A/ La conception classique.
1) L'exposé.
La nullité est considérée comme un état de l'acte. Ils comparaient le contrat à un organisme vivant composé de différents organes (conditions de validité). Si toutes ces conditions n'existaient pas ou mal, le contrat pouvait être nul de nullité absolue ou relative. a_ La nullité absolue.
L'acte était frappé de nullité absolue quand il avait un vice très grave (absence d'objet,…)
Conséquence quant au titulaire : toute personne intéressée peut invoquer la nullité.
Conséquence quant au juge : il constate juste la nullité, considérée comme un état préexistant de l'acte.
Conséquence quant à l'acte : on ne peut le régulariser après coup, ni le confirmer en renonçant à agir en nullité.
Conséquence quant à l'action en nullité absolue : elle est imprescriptible. b_ La nullité relative.
L'acte est entaché d'un vice moins grave, et est juste annulable (vice du consentement,…)
Conséquence quant au titulaire : seule la personne protégée peut demander la nullité.
Conséquence quant au juge : il doit prononcer la nullité, car même mal formé, le contrat existe.
Conséquence quant à l'acte : il est possible de régulariser l'acte, ou de le confirmer en refusant d'agir en nullité.
Conséquence quant à l'action en nullité absolue : elle est soumise à une prescription quinquennale (art. 1304).
2) La critique.
Pour les auteurs classiques, cette théorie est trop systématique, trop rigide. Ils lui reprochent son caractère naturaliste, et refusent l'idée d'une nullité s'imposant par la force des choses.
De même, la distinction rigide entre nullité absolue et nullité relative, ne permet