La nullité du contrat

Pages: 11 (2726 mots) Publié le: 9 février 2012
Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Les dispositions de l’ai. 1 de l’art 1 134 du Code civil postulent la liberté contractuelle.
Ce rapport de soumission volontaire crée l’obligation, objet de la sphère conventionnelle.
L’article 1101 du Code civil contraint l’obligé à exécuter l’objet de l’obligation.
Ce processus libéral connaît une limiteimpérieuse.
Elle réside dans les impératifs de l’ordre public contractuel.
Toute convention peut être déférée au juge du contrat pour subir un contrôle de légalité.
L’intervention du juge est nécessaire pour annuler le contrat. Pour les classiques, le juge constate la
nullité. Aujourd’hui, le juge constate la cause de nullité, puis en déduit la sanction en prononçant
l’annulation.
Le juge peutsoulever d’office la nullité d’ordre public.
En matière de nullité relative, seule limite est le principe d’interdiction de statuer ultra petita : la
solution du litige à trancher doit conditionner l’issue du litige ; le juge ne peut soulever d’office
cette nullité que si elle vient au soutien de la prétention de la partie protégée.
Dans l’hypothèse où les conditions essentielles de validité desconventions contenues dans l’article
1108, seraient violées, le juge peut en prononcer l’annulation.
L’annulation d’un contrat consiste en un anéantissement.
C’est une sanction grave, radicale.
L’annulation de la convention impose d’observer l’état de l’acte sanctionné.
Dès lors, il s’agit d’en examiner la nullité.
Par la loi du 17 juin 2008, applicable au 19 juin 2008, le régime de nullités’est trouvé
considérablement simplifié.
Il convient tout d’abord, de présenter la notion de nullité (I), avant d’envisager ses régimes de
sanction (II)
I – La notion de nullité en droit contractuel privé
A) La sanction traditionnelle d’ordre public
1. La nullité absolue
L’acte était frappé de nullité absolue quand il avait un vice très grave (absence d’objet,…), dès lors,
toute personneintéressée peut invoquer la nullité.
Quant à l’office du juge, celui-ci constate la nullité, considérée comme un état préexistant de l’acte.
Quant à l’acte : on ne peut le régulariser après coup, ni le confirmer en renonçant à agir en nullité.
Quant à sa prescription: elle prescrite par 30 ans.
L’action en nullité absolue peut être invoquée par tout intéressé : ceux qui y ont un intérêtjuridique
personnel. Ils doivent pouvoir en retirer un avantage (pécuniaire ou moral) : les cocontractants’, et
des tiers (créanciers des parties).
Les cas de nullité absolue sont l’inobservation des conditions de forme dans un contrat solennel, l’absence ou l’illicéité de l’objet, l’illicéité ou l’immoralité de la cause,… Certains de ces cas sont contestés : l’absence de consentement et l’absence decause.
Exemple: le contrat de révélation de succession : il est sans cause quand la succession aurait été révélée à l’héritier sans l’intervention du généalogiste (Civ.l, 18/4/1953). Dans la théorie classique, il s’agit d’une nullité absolue car un des éléments du contrat faisait défaut. Certains auteurs modernes estiment que seule la partie dont l’obligation est sans cause peut solliciterl’annulation du contrat.
Pour Japiot, la nullité absolue est la sanction de la violation d’une règle d’intérêt général. En multipliant le nombre des titulaires du droit de demander la nullité, on multiplie les chances de dénonciation du contrat illégalement conclu.
2. La nullité relative
L’acte est entaché d’un vice moins grave, et est juste annulable (vice du consentement,…) Conséquence quant autitulaire : seule la personne protégée peut demander la nullité. Conséquence quant au juge : il doit prononcer la nullité, car même mal formé, le contrat existe. Conséquence quant à l’acte : il est possible de régulariser l’acte, ou de le confirmer en refusant d’agir en nullité.
Conséquence quant à l’action en nullité relative : elle est soumise à une prescription quinquennale (art. 1304).
La...
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