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La période pré contractuelle

6943 mots 28 pages
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Séance n° 3
La période précontractuelle / Les avant-contrats

LES REGLES RELATIVES A LA FORMATION DU CONTRAT

L’article 1108 du Code civil énumère quatre conditions pour qu’un contrat soit valablement conclu : - le consentement des parties
- leur capacité de contracter
- une cause licite
- un objet licite et certain

LE CONSENTEMENT OU LA RENCONTRE DES VOLONTES :

Il ne suffit pas un quelconque consentement mais un consentement intègre : il doit être libre et éclairé, donc non vicié.

L’échange des consentements : Il peut être immédiat ou peut intervenir au terme d’une négociation.

La conclusion précédée des négociations : Le Code civil envisage la négociation du contrat comme la rencontre de deux volontés mais elles peuvent mettre du temps à se rencontrer. Pendant le temps où les parties sont en contrat sans avoir conclu le contrat, leurs rapports sont plus ou moins intenses juridiquement et régis par les règles d’origine jurisprudentielles. On distingue trois étapes pouvant précéder la conclusion du contrat :
- les pourparlers
- les accords de principes
- les avant-contrats

Les pourparlers : Ils peuvent : - ne pas exister
- être très brefs
- comme longs et coûteux

D’après la jurisprudence, ils sont régis par deux principes complémentaires :
- la liberté de rompre : de ne pas conclure le contrat jusqu’au dernier moment
- l’obligation de négocier de bonne foi, ie avec la volonté réelle de parvenir à un contrat

Toutefois, les pourparlers n’interdisent pas :
- de mener des négociations parallèles : on peut essayer de conclure le même accord avec une autre personne
- la rupture de pourparlers mêmes très avancés

Mais, la poursuite des pourparlers sans l’intention de conclure un contrat constitue une faute au sens de l’article 1382 du Code civil.
Fréquemment, le partenaire frustré invoque cette faute pour obtenir la réparation de la perte d’une chance de conclure le contrat envisagé.
La jurisprudence a décidé

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