La période d'observation
4037 mots
17 pages
Fiche à jour au 12 octobre 2008FIICHE PÉDAGOGIIQUE VIIRTUELLE CHE ÉDAGOG QUE RTUELLE diplôme : Master 1 Matière : Procédures collectives Web-tuteur : Hadjer ROUABAH
SÉANCE N°4 – LA PÉRIIODE D’OBSERVATIION (3) ÉANCE N A PÉR ODE D OBSERVAT ON SOMMAIIRE OMMA RE
I.
A. B.
LA RECHERCHE D’UNE SOLUTION ÉCONOMIQUE......................3
LE BILAN ÉCONOMIQUE ET SOCIAL _______________________________________3 LES PROJETS DE PLAN DE SAUVEGARDE OU DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE _______3
II.
LE SORT DES CONTRATS DE TRAVAIL .........................................4
Soc., 9 juillet 1996..............................................................................................................6
III.
A. B.
LES NULLITÉS DE LA PÉRIODE SUSPECTE..................................7
LES CONDITIONS DE L’ACTION EN NULLITÉ _________________________________7 Com., 16 février 1993.........................................................................................................8 LES NULLITÉS DE DROIT ________________________________________________8 Com., 19 décembre 2000....................................................................................................9 Date de création : année universitaire 2003/04
2 C. LES NULLITÉS FACULTATIVES ___________________________________________9 Com., 14 mars 2000 .........................................................................................................10
3
I.
La recherche d’une solution économique
La recherche d’une solution pour l’entreprise constitue l’essence même de la période d’observation.
A. Le bilan économique et social
Désormais, il faut distinguer la période d’observation de la procédure de sauvegarde et celle du redressement judiciaire. Dans le cadre de la période d’observation de la procédure de sauvegarde : L'administrateur, avec le concours du débiteur et l'assistance éventuelle d'un ou plusieurs experts, est chargé de dresser dans un rapport le bilan économique et