La période d'essai droit du travail

Pages: 5 (1152 mots) Publié le: 19 mars 2013
n’est pas obligatoire,
doit, pour exister, être prévue dans le contrat de travail ou la lettre d’engagement,
a une durée maximale fixée par le Code du travail, les conventions collectives ou le contrat de travail, avec, dans certains cas (CDD, VRP…), application de règles particulières,
peut, sauf abus, être rompue librement sous réserve du respect d’un délai de prévenance.
Au terme de lapériode d’essai, le salarié est définitivement embauché.
A savoir
Il ne faut pas confondre la période d’essai avec l’essai professionnel. Ce dernier, qui peut prendre la forme d’un test ou d’un examen, est réalisé avant toute embauche et ne constitue pas une période d’emploi. Par hypothèse, il doit être de très courte durée.
Sommaire

Quelles sont les conditions pour qu’il existe une périoded’essai ?
Quelle est la durée de la période d’essai ?
La période d’essai peut-elle être rompue ?
Fiche détaillée

Quelles sont les conditions pour qu’il existe une période d’essai ?
La période d’essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas. Pour qu’il y ait une période d’essai, celle-ci doit être expressément stipulée dans la lettre d’engagement ou le contrat de travail. Lapossibilité de renouveler la période d’essai doit également être stipulée dans l’un ou l’autre de ces documents.


Quelle est la durée de la période d’essai ?
Durée initiale maximale
Au terme de l’article L. 1221-19 du Code du travail, le contrat de travail à durée indéterminée peut comporter une période d’essai dont la durée maximale est :

de deux mois pour les ouvriers et les employés ;
detrois mois pour les agents de maîtrise et les techniciens ;
de quatre mois pour les cadres. Si le contrat de travail (ou la lettre d’engagement) prévoit une période d’essai, il doit en préciser la durée en respectant ces limites.
Selon la Cour de cassation (Chambre sociale, 28 avril 2011), « sauf disposition conventionnelle ou contractuelle contraire, toute période d’essai, qu’elle soit expriméeen jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière calendaire » (tous les jours du calendrier, du lundi au dimanche compris, y compris les jours fériés).
Renouvellement de la période d’essai
La période d’essai peut être renouvelée une fois si un accord de branche étendu le prévoit. Cet accord fixe les conditions et les durées de renouvellement. La possibilité de renouvellement estexpressément stipulée dans la lettre d’engagement ou le contrat de travail. La durée de la période d’essai, renouvellement compris, ne peut pas dépasser (art. L. 1221-21) :

quatre mois pour les ouvriers et employés ;
six mois pour les agents de maîtrise et techniciens ;
huit mois pour les cadres.
En cas d’embauche dans l’entreprise dans les trois mois suivant l’issue du stage intégré à un cursuspédagogique réalisé lors de la dernière année d’études, la durée de ce stage est déduite de la période d’essai, sans que cela ait pour effet de réduire cette dernière de plus de la moitié, sauf accord collectif prévoyant des stipulations plus favorables. Lorsque cette embauche est effectuée dans un emploi en correspondance avec les activités qui avaient été confiées au stagiaire, la durée du stage estdéduite intégralement de la période d’essai.
Si le contrat d’apprentissage est suivi de la signature d’un contrat de travail à durée indéterminée, d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de travail temporaire dans la même entreprise, aucune période d’essai ne peut être imposée, sauf dispositions conventionnelles contraires.
En tout état de cause, en cas de litige, les juges ont lapossibilité d’apprécier si la durée de la période d’essai est, ou non, excessive, compte tenu des fonctions exercées par le salarié. Ainsi, à titre d’illustration, a été considérée comme déraisonnable, au regard de la finalité de la période d’essai et de l’exclusion des règles du licenciement durant cette période :

une période d’essai dont la durée, renouvellement inclus, atteint un an (en...
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