La période d'essai du salarié

Pages: 9 (2230 mots) Publié le: 8 octobre 2013
Dissertation : La période d'essai du salarié :

Un contrat de travail existe dès lors qu'une personne (le salarié) s'engage à travailler, moyennant rénumération, pour le compte et sous les ordres et le contrôle d'une autre personne (l'emploeur) dans une entreprise privée.Il se caractérise par l'existence d'un lien de subordination entre ces deux parties.Une simple dépendance économique nesuffit pas ( Arrêt Bardou, 1931). Le lien de subordination est caractérisé par l’exercice de 3 pouvoirs de l’employeur :donner des ordres, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonnés ( 13 nov 1996 ( Soc. Arrêt Société Générale ) . Le juge pourra également utiliser un faisceau d'indices comme des délais d'exécution ou encore le risque d'activité. Il faut rajouter quela relation de travail ne dépend ni de la volonté des parties ni de la dénomination qu'elles ont donné à la convention mais des conditions d'accomplissement du travail ( Arrêt Guégan 1985 confirmé par l'arrêt Assemblée plénière, 4 mars 2003 ). La conclusion d'un contrat de travail entraîne d'importantes conséquences. C'est pourtant le principe de la liberté qui préside à cet acte-condition :liberté du choix de ses collaborateurs pour l'employeur, liberté du travail pour le salarié . Cependant, tant les modalités de recrutement que l'instauration d'une période d'essai font désormais l'objet d'encadrement. La période d'essai a été redéfinie par la loi du 25 juin 2008 sur la modernisation du marché du travail comme " permettant à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans sontravail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent ".L'essai est une période probatoire qui démarre au jour de la conclusion du contrat ( Soc. 25 février 1997 ) . Echappant ainsi à la qualification d'avant contrat, il correspond plutôt à un droit de repentir, à un droit de dédit . A ce titre, il permet à chaque partie d'apprécier si larelation contractuelle est en mesure de se poursuivre et de se rompre, le cas échéant, le contrat sans formalité ni motif. En pratique, il sert surtout à l'employeur, qui peut ainsi vérifier l'aptitude du salarié à son poste . On peut donc se demander quels sont les grands principes régissant la période d'essai du salarié ? Dans un premier temps, nous verrons que la période d'essai est un droitoffert à tout employeur et qu'elle se distingue d'autres notions , à condition de la mentionner correctement . Dans un second temps, nous verrons que la jurisprudence et la loi encadrent strictement les conditions d'exécution de cette période d'essai, d'autant plus lorsqu'elle se rompt.

I.La période d'essai : un droit offert à tout employeur

Même si elle n'est pas obligatoire, toutemployeur peut décider de mettre en place une période d'essai et ce pour le bon fonctionnement de son entreprise. Il faut tout d'abord distinguer la période d'essai d'autres notions pouvant porter à confusion.

A.Des distinctions à opérer :

La principale distinction à faire est entre la période d'essai et la période probatoire. Dans un arrêt rendu le 30 mars 2005, la chambre sociale de la Cour decassation considère qu'en présence de deux contrats de travail sucessifs entre les mêmes parties ou en présence d'un avenant au premier contrat, la période d'essai stipulée dans le second contrat ou dans l'avenant ne peut être qu'une période probatoire dont la rupture a pour effet de replacer le salarié dans ses fonctions antérieures . En revanche, elle a refusé d'étendre la notion de périodeprobatoire en cas de succession de contrats au sein d'un même groupe ( Soc. 20 octobre 2010 ) ; en conséquence, en cas de rupture des relations contractuelles avec la deuxième société du groupe en cours de période d'essai, le salarié ne peut prétendre à une réintégration dans la première société du groupe ( étant entendu, en l'espèce, qu'il avait démissionné de cette société ) . Il faut enfin...
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