La pensee juridique francaise

Pages: 5 (1081 mots) Publié le: 11 décembre 2012
Le Code Civil
1.

2. Artcile 1101 a 1369
Livre 3
3. La présente loi s'applique aux dispositions relatives à l'état et à la capacité des personnes, aux régimes matrimoniaux, aux successions et libéralités faisant partie du statut civil de droit commun mentionné à l'article 75 de la Constitution. Elle ne déroge pas au statut personnel mentionné audit article.
Se trouve dans l’article 8, loidu 9 juillet 1970,
4. L’assistance Educative- S'il est nécessaire de retirer l'enfant de son milieu actuel, le juge peut décider de le confier :
1° A celui des père et mère qui n'en avait pas la garde ;
2° A un autre membre de la famille ou à un tiers digne de confiance ;
3° A un service ou à un établissement sanitaire ou d'éducation, ordinaire ou spécialisé ;
4° Au service départemental del'aide sociale à l'enfance.
Toutefois, lorsqu'une requête en divorce a été présentée ou un jugement de divorce rendu entre les père et mère, ces mesures ne peuvent être prises que si un fait nouveau de nature à entraîner un danger pour le mineur s'est révélé postérieurement à la décision statuant sur la garde de l'enfant. Elles ne peuvent faire obstacle à la faculté qu'aura le tribunal dedécider, par application de l'article 302, à qui l'enfant devra être confié. Les mêmes règles sont applicables à la séparation de corps.

5. Le juge des enfants est compétent, à charge d'appel, pour tout ce qui concerne l'assistance éducative.

Il doit toujours s'efforcer de recueillir l'adhésion de la famille à la mesure envisagée et se prononcer en stricte considération de l'intérêt de l'enfant.
6.bibl : bibliographie
RFDA : Re
JCP : Juris classeur periodique ( revue-Semaine juridique)
D- Dalloz
Som- Sommaire
Obs – Observations
Jo- Journal
_ Article 10 de la loi du 9 juillet 1970 modifiée par par l'article 1 de l'Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010
I - Est réputée non écrite toute stipulation tendant à interdire la détention d'un animal dans un local d'habitation dans la mesure oùelle concerne un animal familier. Cette détention est toutefois subordonnée au fait que ledit animal ne cause aucun dégât à l'immeuble ni aucun trouble de jouissance aux occupants de celui-ci.
Est licite la stipulation tendant à interdire la détention d'un chien appartenant à la première catégorie mentionnée à l'article L. 211-12 du code rural et de la pêche maritime.
* La gestation pourautrui et la procréation pour autrui, toutes deux regroupées sous le vocable de « Maternité pour autrui » est interdite en France depuis la décision de la Cour de cassation de 1991: « la convention par laquelle une femme s’engage, fût-ce à titre gratuit, à concevoir et à porter un enfant pour l’abandonner à sa naissance contrevient tant au principe d'ordre public de l'indisponibilité du corps humainqu'à celui de l'indisponibilité de l'état des personnes » 20. Cette jurisprudence a été confirmée en partie par la loi de bioéthique de 1994.

* L'article 16-7 du Code civil dispose que : « Toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui est nulle »
- Article 57, non car il faut y avoir recours devant le procureur

2. La pensée juridique française
Lesméthodes d'interprétations
La méthode classique/exégétique ( l’histoire, les travaux preparatoires)
Cette méthode a été préconisée au XIXè siècle, après l'adoption du code civil, par l'école de l'exégèse. Principaux auteurs: Duranton, Demolombe, Aubry et Rau.
On considérait le code civil comme la loi par excellence: l'influcence de la révolution française voyant dans la loi l'unique source dedroit.
Pour l'école de l'exégèse, la loi est complète, tout est dans la loi et on doit tout pouvoir déduire de la loi. Par conséquent, toute difficulté peut être résolue en se référant au code civil.
Cette méthode ne doit pas être confondu avec l'interprétation littérale qui fait prévaloir la lettre du texte sur son esprit. La méthode exégétique fait elle l'inverse en faisant prévaloir l'esprit...
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • Le droit administratif dans la pensée juridique et politique française
  • Pensée juridique
  • HISTOIRE DE LA PENSEE JURIDIQUE
  • Histoire de la pensée juridique
  • Histoire de la pensee juridique
  • Le bicamérisme dans l’histoire juridique française
  • résumé histoire de la pensée juridique antiquité
  • Histoire de la pensée juridique

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !