Cas juridique n°1
Cas juridique n°1

1) Perméabilité entre les différents régimes juridiques

* Pour travailler on doit forcément passer par un régime juridique, c’est-à-dire indépendant, salarié, ou fonctionnaire. Ceux-ci sont définis par leur convention, leurs lois. * Il existe une certaine perméabilité entre ces régimes, dans la mesure où l’on peut créer son entreprise dans les différents régimes politiques. * Donc, que l’on soit, étudiant, fonctionnaire ou salarié, il existe des mesures pour que l’on puisse créer sa propre entreprise.

2) Pourquoi le législateur a-t-il développé diverses possibilités ?
Le fait de faciliter la création d’une entreprise permet de créer plus d’emplois, et donc ainsi de lutter contre le chômage

3) Droit d’obtenir un emploi est-il à concilier avec liberté d’entreprendre ?
Oui, en effet car l’on peut obtenir un emploi à partir du moment où cette possibilité est inscrite dans la liberté d’entreprendre. De même, il est aussi possible de créer sa propre entreprise ou d’en reprendre une autre en créant ainsi son propre emploi.
Chacun a le droit de travailler et le droit d’entreprendre. Mais ce droit est difficile à appliquer car il ne garantit à personne le pouvoir de travailler. Le grand problème d’aujourd’hui est le chômage ; le but du législateur est de concilier le droit d’obtenir un emploi et la liberté d’entreprendre dans le but de réduire ce taux de chômage ; mais celui-ci rend invisible le droit d’obtenir un emploi . Il n’existe aucun emploi