1. Dans le cadre des créations d’entreprises, en quoi existe-t-il une certaine perméabilité entre les différents régimes juridiques ?

Toute personne accède à une activité professionnelle en adoptant un régime juridique comme celui de salarié, de fonctionnaire ou de travailleur indépendant. Ces trois régimes et leurs modalités d’accès sont définis par les lois et les conventions. Au-delà de cette diversité, une certaine perméabilité existe. On constate en effet que le législateur prévoit des dispositifs de plus en plus nombreux pour faciliter la perméabilité entre les différents régimes juridiques dans l’optique de la création d’entreprise. Ainsi, que l’on soit étudiant, salarié ou même fonctionnaire, des mesures sont prévues pour créer sa propre entreprise. On note que, quel que soit le régime choisi, l’accès à l’activité est encadré par le législateur.

2. Pourquoi le législateur a-t-il développé diverses possibilités ?

Toutes ces mesures sont directement liées à la volonté de développer le tissu économique, en permettant de faciliter l’accès à la création d’entreprises elles-mêmes porteuses d’emplois, et de lutter ainsi contre le chômage.

3. Le droit d’obtenir un emploi est-il à concilier avec la liberté d’entreprendre ?

Le droit d’obtenir un emploi est à concilier avec la liberté d’entreprendre. En effet, il est possible d’obtenir un emploi en étant salarié dès lors que cette possibilité s’inscrit dans la liberté d’entreprendre. Par ailleurs, il est possible, pour ceux qui le souhaitent et le peuvent, de créer ou de reprendre une société, créant ainsi leur propre emploi. Il semble en tout cas que ce soit l’objectif de la loi de modernisation