La personnalité de l'enfant conçu

2257 mots 10 pages
Introduction I- L'acquisition de la personnalité juridique: l'enfant doit naître vivant et viable A. Le principe de l'acquisition de la personnalité juridique En principe, c'est à la naissance que l'être humain acquiert la personnalité juridique. Un individu accède à la personnalité juridique à l'instant ou il nait; c'est la raison pour laquelle la loi impose que cette naissance soit constatée d'une façon certaine d'où l'obligation de déclarer la naissance à la mairie afin de faire établir par l'officier d'État civil, le premier acte qui concerne un individu: L'acte de naissance. L'article 56 du code civil impose cette obligation à toute personne ayant assisté à la naissance. Toutefois, cette obligation porte sur l'évènement; c'est-à-dire, la naissance. En revanche l’ identité du parent peut être préservée, ce droit est prévu par l’ article 341-1 du code civil: lors de l’ accouchement la mère peut demander que le secret de son admission et son identité soient préservés. Cela signifie que la naissance ne peut en aucun cas rester clandestine et les médecins ne peuvent pas invoquer le secret médical pour échapper à leurs responsabilités. Si l’ identité de la mère est préservée, l’ article 57 précise que la femme qui demande le secret de son identité lors de l’ accouchement peut faire connaître les prénoms qu’elle souhaite voir attribuer à l’ enfant sinon c’ est l’ officier de l’ État civil qui doit choisir 3 prénoms dont le dernier tient lieu de patronyme. a. Le délai de trois jours Cette déclaration doit être faite dans le délai de trois jours qui suit l’accouchement, si l’accouchement a lieu à l’étranger, c’est dans un délai de quinze jours (art 55 du code civil) il faut préciser que ces délais sont obligatoires pour que l’officier d'État civil puisse faire un acte de naissance. Si ce délai de trois jours est passé, l’officier d'État civil ne peut plus établir l’acte de naissance, seul un juge peut intervenir pour constater la naissance.

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