La personnalité juridique

Pages: 4 (825 mots) Publié le: 4 février 2013
II. Les personnes morales
La personne morale est un groupement de personnes à qui on reconnaît des droits distincts de ceux des personnes qui la composent. La personnalité juridique naît à partir del’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) pour les sociétés, et à partir de la déclaration d’existence auprès de la préfecture pour les associations. Elle prend fin à laradiation au RCS pour les sociétés et à la déclaration de dissolution pour les associations. Parmi les personnes morales on opère une distinction entre les personnes morales de droit privé, les personnesmorales de droit public, et les personnes morales de droit mixte. Les personnes morales de droit privé • Celles qui ont un but lucratif : les sociétés civiles ou commerciales, définies par l’art. 1832 duCode civil : « la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéficeou de profiter de l’économie qui pourra en résulter ». • Celles qui sont à but non lucratif : les associations régies par la loi du 1er juillet 1901, les syndicats (défense des intérêts professionnels)et les GIE (groupements d’intérêt économique). Les personnes morales de droit public • Les collectivités territoriales : l’État et les collectivités locales (régions, départements, communes). • Lesétablissements publics : universités, hôpitaux. Les personnes morales de droit mixte Une partie de leur capital est détenu par l’État, l’autre partie par des personnes privées.

dans la succession dupère décédé avant la naissance). La période de conception s’étend du 300e jour au 180e jour inclusivement avant la naissance (art. 311 du Code civil). Pour exister juridiquement, l’enfant doit êtredéclaré : enregistré à la mairie de son lieu de naissance (acte de naissance). Fin de la personnalité La personnalité prend fin, en principe, avec la mort. Aucun texte ne fixe médicalement le moment...
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