La personnalité morale

Pages: 5 (1105 mots) Publié le: 3 novembre 2010
Ce contrat de société a pour objet de disposer entre les parties de leurs relations dites d’affaire même si par nature ce contrat est civil (tant pour protéger l’intérêt des parties que ceux des tiers). Il faut distinguer le contrat de société des formes de sociétés commerciales que l’ont trouve dans le Code de commerce qui sont des personnes morales. Le contrat de société est préexistant à lapersonne morale. Cet article met au cœur du contrat de société l’affectio societatis, la participation aux bénéfices et la contribution aux pertes. Le trait caractéristique du contrat de société est qu’il a un but lucratif et qu’il est emprunt d’affectio societatis. Pour autant ce contrat de société obéit-il conjointement aux règles de formation de droit commun ou bien par dérogation est-il soumis àun régime spécial de validité ? En réalité l’article 1834 apporte une forme de réponse. Implicitement cet article renvoie aux dispositions de droit commun pour toutes les mentions statutaires et toutes les mentions du contrat de société qui ne dérogent pas au droit commun des obligations. C’est la raison pour laquelle cette formation du contrat de société devrait être appréciée tant au regard dudroit commun des obligations qu’au regard du droit commun des sociétés. La formation du contrat de société pose également la problématique de l’efficacité de cette institution contractuelle. Doit donc établir les prérogatives respectives de chacun des associés mais doit également ne pas préjudicier aux tiers. Le législateur a dû, dès la formation du contrat de société, préserver les intérêts destiers en cas de défaillance du contrat.
I. La validité du contrat de société

A. Droit commun des obligations
La problématique de l’article 1108. Deux éléments : l’objet du contrat et le consentement. L’objet: article 1128 et 1129. Le contrat de société doit être licite, ce qui renvoie à l’objet social qui doit porter sur des choses dans le commerce. Art 1833 reprend les modalités del’article 1128 c’est-à-dire le traitement licite de l’objet. Le consentement : il s’agit bien, au titre du droit commun des obligations, pour parfaire le rapport de contractualisation un consentement exempt de vice. L’article 1832 ne déroge pas au droit commun des obligations. Manifestation du consentement est essentielle puisqu’il s’agit d’un contrat. La manifestation de ce consentement est formelle.B. Droit commun des sociétés
Le droit commun des obligations n’impose pas le formalisme de l’écrit, or l’article 1835 impose l’établissement des statuts par écrit. Régime de nullité du droit commun des sociétés et du droit commun des obligations. Ainsi donc le régime de nullité en droit commun des obligations connaît soit des sanctions prévues par l’article 1304 du Code civil (prescriptionquinquennale) ou nullité de droit commun de l’article 2262 du Code civil (prescription trentenaire). Et avec ce principe essentiel qui est l’anéantissement rétroactif des contrats, conventions, obligations frappés de nullité. L’article 1844-10 : nullité. Pour les causes de nullité : le principe est qu’il y a des nullités spéciales prévues par cet article qui vise 1832. 1844-14 et- 15 : prescription debref délai. Qui prévoit la fin à l’exécution du contrat sans rétroactivité. Le législateur a également prévue des sanctions de façon à rendre plus effective le contrat de société.

II. L’efficacité du contrat de société ou opposabilité du contrat de société

A. Le contrat de société à l’égard des sociétaires
Le législateur a tenu compte de la qualité personnelle des sociétaires et de leursapports. La qualité de partie au contrat de société confère aux sociétaires la qualité d’associés. Ainsi l’associé en contrepartie d’un apport va se voir rétribuer l’apport en droits sociaux. Ainsi la contrepartie réelle de
droits patrimoniaux par associé est reconstituée par des droits sociaux. C’est ce qui permet d’argumenter sur son efficacité et son opposabilité au sens patrimonial. La...
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