LA PERSONNE MORALE
La personne morale est un groupement de personnes, représentant une collectivité d’intérêts et dotée de la personnalité juridique.

L'individu a longtemps été privilégié. Le groupe de personnes n'était pas reconnu ( décret d'Allarde, loi le Chapelier). Il était ignoré par le Code Napoléonien mais des lois sont venues se greffer au XIX ème siècle, ce qui a permis l'essor de la personne morale.
Il y a eu plusieurs lois sur les personnes morales :
- loi de 1867 sur les SA
- loi de 1884 sur la liberté syndicale
- loi du 1er juillet 1901 sur les associations
I Les différentes catégories de personnes morales
A) Les personnes morales de droit public
Ce sont l’Etat, les collectivités territoriales (régions départements, communes) et les Etablissements publics.
B)Les personnes morales de droit privé
1) Les sociétés
La société est prévue par l'article 1832 du Code civil. Ce sont une, deux ou plusieurs personnes qui, par contrat, décident de mettre en commun des biens ou leur insdustrie en vue de "partager des bénéfices ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter.
Les sociétés jouissent de la personnalité morale dés leur immatriculation :article 1842 C.Civ.
- les sociétés civiles
Elles ont pour objet des activités civiles ne rentrant pas dans l’énumération légale des actes de commerce : sociétés civiles professionnelles, immobilières.

- les sociétés commerciales
Elles ont pour objet les actes de commerce prévus par l’art 632 C.com
Quel que soit leur objet, les sociétés en nom collectif (SNC), les sociétés en commandite simple (SCS), les SARL et les sociétés par action (SA) sont commerciales.
- les sociétés de personne : parts sociales non librement cessibles
SNC : tous les associés sont commerçants, solidairement et indéfiniment responsables du passif social sur leurs biens personnels
SCS : association de commandités (cf. membres SNC) et de commanditaires tenus uniquement du passif social dans la limite de leur apport.
- les