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La personnalité morale

1105 mots 5 pages
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Ce contrat de société a pour objet de disposer entre les parties de leurs relations dites d’affaire même si par nature ce contrat est civil (tant pour protéger l’intérêt des parties que ceux des tiers). Il faut distinguer le contrat de société des formes de sociétés commerciales que l’ont trouve dans le Code de commerce qui sont des personnes morales. Le contrat de société est préexistant à la personne morale. Cet article met au cœur du contrat de société l’affectio societatis, la participation aux bénéfices et la contribution aux pertes. Le trait caractéristique du contrat de société est qu’il a un but lucratif et qu’il est emprunt d’affectio societatis. Pour autant ce contrat de société obéit-il conjointement aux règles de formation de droit commun ou bien par dérogation est-il soumis à un régime spécial de validité ? En réalité l’article 1834 apporte une forme de réponse. Implicitement cet article renvoie aux dispositions de droit commun pour toutes les mentions statutaires et toutes les mentions du contrat de société qui ne dérogent pas au droit commun des obligations. C’est la raison pour laquelle cette formation du contrat de société devrait être appréciée tant au regard du droit commun des obligations qu’au regard du droit commun des sociétés. La formation du contrat de société pose également la problématique de l’efficacité de cette institution contractuelle. Doit donc établir les prérogatives respectives de chacun des associés mais doit également ne pas préjudicier aux tiers. Le législateur a dû, dès la formation du contrat de société, préserver les intérêts des tiers en cas de défaillance du contrat.
I. La validité du contrat de société

A. Droit commun des obligations
La problématique de l’article 1108. Deux éléments : l’objet du contrat et le consentement. L’objet: article 1128 et 1129. Le contrat de société doit être licite, ce qui renvoie à l’objet social qui doit porter sur des choses dans le commerce. Art 1833 reprend les modalités de

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    Le contrat de société prend place après le contrat de mariage, de vente, d'échange et de bail. Depuis la rédaction du Code civil en 1804 plusieurs modifications ont été porté à l'article 1832. En 1804, la société était définie succinctement comme « un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre quelque chose en commun dans la vue de partager le bénéfice qui pourra en résulter ». La première modification intervient par la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978, qui précise que les associés peuvent mettre en commun « des biens ou leur industrie ». En vue de partager, les bénéfices ou bien « de profiter de l’économie qui pourra en résulter ».….

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