Correction séance 7 : la personne physique.

Sujet : la disponibilité du nom.

⇨ Domicile en droit / résidence en fait
Prescription : quand l’écoulement du temps fait gagner ou perdre un droit.
Le nom sert à identifier une personne ainsi que son domicile, son sexe…
Les caractéristiques du nom : imprescriptible puisque le nom usage de ce nom ne le fait pas perdre, immuable puisqu’on ne peut pas le changer, et inaliénable puisqu’il est attaché à la personne.
Avant 2008 le droit était perdu si on ne l’utilisé pas pendant 30 ans, après la prescription d’usage du droit est de 5 ans.
Certains droits sont imprescriptibles comme le droit du nom et le droit de propriété.
Prescription acquisitive c’est lorsque l’écoulement du temps permet de gagner un droit, elle dure 10 ans pour les immeubles si l’acquisiteur est de bonne fois ou 30 ans pour ceux qui sont de mauvaise fois et qui se considèrent comme propriétaire.
Ces trois caractéristiques se réunissent en une seule qui est l’indisponibilité.
Indisponibilité : quelque chose sur laquelle on n’a pas de prise, la volonté n’a pas à intervenir. C’est l’inefficacité de principe de l’utilité dans le port du nom, l’attribution du nom et la possession du nom.
La loi oblige les citoyens à garder leur nom, suite aux nombreux changements de noms qui ont eu lieu dans le clergé dans le 6 fructidor an 2.
Ces trois principes sont remis en cause : • Principe d’immutabilité du nom : pour modifier son nom il faut présenter l’affaire devant le juge des sceaux et justifier qu’il y ait un intérêt légitime comme la ridiculisation du nom, la francisation du nom, récupérer un nom prestigieux… c’est le pouvoir exécutif qui le contrôle lui-même contrôlé par le conseil d’Etat. • Principe d’imprescriptibilité : la jurisprudence dit qu’il n’y a pas de prescription restrictive du nom mais qu’il existe une prescription acquisitive. Le juge peut décider de refuser le droit à reprendre un nom qu’il avait perdu. • Principe