La personne responsable 28 février 1996

Pages: 3 (650 mots) Publié le: 30 octobre 2013
En responsabilité civile, il n'y a pas d'exigence de capacité en effet un majeur protégé peut être responsable civilement. Donc on a une évolution qui s'est produite en deux temps. D'abord le majeuren cas démence, avant la loi du 3 janvier 1968, le principe c'était l'irresponsabilité civile du dément. Avec la réforme du 3 janvier 1968, la règle a été renversée. Cette loi a introduit l'ancienarticle 489-2 du code civil, celui qui a causé un dommage à autrui alors qu'il était sous l'empire d'un trouble mental n'en est pas moins obligé à réparation. La loi de 1968 a été abrogée par la loi du 5mars 2007. Elle a créé l'article 414-3 du code civil, en fin de compte, l'auteur du dommage qui se trouve sous l'empire d'un trouble mental est obligé à réparation. Ce texte fait peser sur le majeuratteint de démence une responsabilité objective, dénuée de tout fondement moral. En pratique ce texte oblige la famille à contracter une assurance responsabilité pour le majeur dit dément.Cassation civile 2°, 28 février 1996

L'infans sans discernement peut il être tenu pour responsable dans la réalisation de son préjudice personnel ?

I- Une reconnaissance progressive de laresponsabilité civile de l'infans

A) Une tradition protectrice de l'infans (avant la loi du 3 janvier 1968)

son âge fait croire qu'il est protégé
article 489-2 de la loi de 1968
Arrêt du 6 juillet 1978le mineur répondait à l'égard des tiers de son fait personnel s'il a la faculté de discerner les conséquences les actes fautifs qu'il commet.
Arrêt du 7 décembre 1977 où un très jeune enfant dont lediscernement n'est pas démontré ne répondait pas lui même de ses actes sur le fondement de 1382.
Tournant amorcé par les arrêts de 1984 avec la reconnaissance d'une responsabilité civile pourl'infans auteur de dommages

B) dans le sillage de la jurisprudence de l'assemblée plénière avec les époux DERGUINI et LEMAIRE

L'assemblée plénière de la haute juridiction poursuit son revirement de...
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