La place de la directive dans la hiérarchie des normes
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Dissertation – Droit Civil Sujet : « La place de la directive dans la hiérarchie des normes ».
“La directive lie tout État membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens”. C'est définition de la directive communautaire donnée par l’article 249 du Traité de Nice modifiant la Communauté Européenne. Les directives posent des règles générales mais n’imposent à l’état qu’un résultat à atteindre dans un certain délai en laissant à l’état le choix des moyens pour parvenir à ce résultat. Elles ne sont pas d’applicabilité immédiate, leur insertion dans l’ordre interne passe par des mesures de transposition. Elle doit être transposée par une loi pour pouvoir être applicable. Si le délai expire et qu’elle n’est pas encore transposée, l’état s’expose à un recours en manquement et en responsabilité, et l’applicabilité directe de la directive va pouvoir être demandée par un particulier contre l’état. La hiérarchie des textes se situent selon un ordre précis : c’est la pyramide de Kelsen. Cela oblige un texte inférieur à respecter un texte supérieur. Ainsi au sommet, on a la constitution, ensuite les traités et enfin, les lois et règlements. Néanmoins le principe de supériorité pose certaines difficultés en matière de droit européen. Le problème est donc ici de montrer la place qu'occupe la directive communautaire dans la hiérarchie des normes.
Pour cela nous étudierons dans une première partie qu'elle est son rapport à la constitution et dans une seconde partie celui à la loi.
I – Les rapports entre directive communautaire et constitution .
A ) La position de la directive par rapport à la constitution.
Le droit européen comme nous l'avons dit amène à de nombreuses questions quand à la supériorité de celui-ci sur le droit national. Tout d'abord nous devons distinguer deux droits : Le Droit primaire : c’est le droit de l’Union Européenne international . Dans la