Droit civil

Les accidents de circulation
Dissertation : La place de la faute dans la loi du 5 juillet 1985

Par l’arrêt « Desmares » du 21 juillet 1982, la Cour de cassation entendait, en adoptant le « système du tout ou rien » tel que l’a appelé Durry, provoquer l’intervention du législateur qui y a répondu par la loi du 5 juillet 1985 sur les accidents de la circulation. Dans cet arrêt, la Cour de cassation avait retenu que la faute de la victime ne pouvait exonérer l’auteur du dommage que si elle présentait les caractères de la force majeure, à défaut de quoi, la victime conserverait son droit à être indemnisée. Après la loi du 5 juillet 1987, la jurisprudence a reviré dans un arrêt du 6 juillet 1987 et a renoué avec le système antérieur : si le fait de la victime avait participé à la réalisation de son préjudice, elle était partiellement indemnisée et s’il présentait les caractères de la faute majeure, elle perdait son droit à réparation. Cependant la loi du 5 juillet 1985 a modifié le droit de la responsabilité générale du fait des choses en lui enlevant de son domaine les accidents de la circulation. En effet dès que les conditions énumérées à l’article 1er de cette loi sont rassemblées, elle s’applique de manière autonome et exclusive à l’égard de l’article 1384, alinéa 1er du Code civil. Dès lors qu’un accident de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur a causé un dommage, la victime de ce dommage devra agir en réparation sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985. Le régime de responsabilité mis en place a opéré deux distinctions principales : d’une part les dommages causés aux personnes et aux biens, et d’autre part les victimes conductrices et les victimes non conductrices. Les victimes de dommages aux biens ne bénéficient pas d’un régime spécial contrairement à celles de dommages à la personne. Au sein des victimes, plusieurs distinctions sont faites entre les conducteurs et les non-conducteurs, en fonction de l’âge… En