user icon

La place de la faute lourde dans le droit de la responsabilité de la puissance publique

1445 mots 6 pages
Montre plus
La place de la faute lourde dans le droit de la responsabilité de la puissance publique par davidseya | etudier.com
Mercredi 13 avril

Droit Administratif :
Dissertation

Sujet : Que reste-t-il de la faute lourde dans le droit de la responsabilité de la puissance publique ?

Depuis l’arrêt Blanco rendu par le Tribunal des conflits en date du 8 février 1873, il est possible à un administré de mettre en cause la responsabilité de l’administration. L’idée était que la responsabilité de l’administration ne devait pas être générales ni absolue et obéir à des règles propres variant suivant les besoins du service.
C’est pour cela que la juge administratif avait décidé que pour certains domaines d’action de la puissance publique il était nécessaire, afin de rechercher la responsabilité de l’administration, de démontrer la présence d’une faute lourde.
Une faute lourde est décrite généralement comme la faute manifeste, grossière, d’une gravité si évidente qu’elle s’imposerait même aux yeux d’un observateur peu averti des règles de fonctionnement de l’administration. Cette règle apparaissait très dure envers les victimes des agissements de l’administration car elles pouvaient parfois ne pas se faire indemniser du à la nécessité de la preuve d’une faute lourde. En matière médicale par exemple, une personne utilisant les services d’un organisme privé pouvait se voir indemnisée pour une faute qui n’aurait pas donné lieu à réparation si l’organisme avait été public compte tenu de l’exigence d’une faute lourde.
C’est pourquoi le juge administratif a, dans un souci d’une meilleure indemnisation des victimes, largement amoindri l’importance de la faute lourde en laissant la possibilité aux administrés de se voir indemnisés en présence d’une faute d’une moindre gravité, appelée faute simple.
Il a été possible de voir que la place de la faute lourde a grandement décliné récemment, du à l’office du juge qui a, dans de nombreux cas, remplacé la nécessité de

en relation

  • chapitre arret maladie
    1095 mots | 5 pages

    Si ces règles ne sont pas respectées : L’indemnisation peut-être remise en cause. Le contrat de travail peut-être remis en cause. II. L’INDEMNISATION DE L’ARRET MALADIE Le salarié va percevoir une indemnité versée par….

    montre plus
  • Loi hpts
    4236 mots | 17 pages

    1er volet de la loi vise à amélio- rer le fonctionnement des établis- sements de santé, notamment au moyen d’une refonte de la gouver- nance hospitalière et d’une liberté d’organisation renforcée. Il redéfinit les missions de service public attribuées jusqu’alors aux hôpitaux et introduit la possibi- lité d’en déléguer aux cliniques, notamment. Il favorise aussi les actions de coo- pération entre établissements à l’échelle des territoires de santé. Un cadrage nouveau pour les missions de service public La loi HPST redéfinit les missions des établissements de santé pu- blics et privés. Tout en réaffirmant la mission générale des établisse- ments….

    montre plus
  • Ce, 16 octobre 2000, compagnie méditerranéenne d'exploitation des services d'eau
    3010 mots | 13 pages

    CE, 16 octobre 2000, Compagnie méditerranéenne d’exploitation des services d’eau Le principe de la liberté du commerce et de l'industrie ne fait pas obstacle, en lui-même, à ce qu'un établissement public se porte candidat à l'obtention d'une délégation de service public proposée par une collectivité territoriale. Tel est le principal apport de l’arrêt Compagnie méditerranéenne d’exploitation des services d’eau rendu par le Conseil d’Etat le 16 octobre 2000. Dans les faits, en décembre 1998, le district de Bastia a décidé de renouveler l’affermage de ses deux services publics d’eau et d’assainissement qui devait venir à expiration en décembre 1999. Conformément aux articles L. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, issus de la loi Sapin du 29 janvier 1993, le district a lancé la procédure de publicité des deux délégations.….

    montre plus
  • prendre soin
    302 mots | 2 pages

    Le personnel soignant n’écoute plus le patient hors l’homme a besoin d’amour, de justice mais surtout de signification.¤La performance et les limites de la médecine : Les recherches sont de plus en plus pointues et ont permis une avancée extraordinaire du savoir médicale et des techniques qui en découlent. Malgrécela, il convient de s’interroger sur les excès et les limites de ce type d’approche et sur les drames humains qu’elle peut engendrer en concentrant son attention sur le corps-objet. L’homme estabordé comme un être pétri de rationalité auquel il suffirait de donner un certain nombre d’injonctions pour que celui-ci s’y soumette un peu de façon mécanique ( mangez moins gras moins salé...….

    montre plus
  • Introduction
    266 mots | 2 pages

    Les personnes morales de droit public Ce sont des personnes juridiques disposant de prérogatives de puissance publique (expropriation, monopole sur certaines activités, réception des redevances…). Ces Personnes morales de droit public sont: L'Etat, les collectivités locales et les établissements publics… 1: L'Etat: * Le Roi: D'après l'article premier de la constitution: "Le Maroc est une Monarchie Constitutionnelle démocratique et sociale." D'après cette constitution, le Roi dispose d'un certain nombre de pouvoirs et prérogatives à savoir: * Le représentant suprême de la nation, symbole de son unité, il est le chef de l'Etat Marocain; *….

    montre plus
  • Service public
    518 mots | 3 pages

    Le Conseil d’Etat rappelle les trois conditions pour lesquelles l’activité exercée par une personne privée est un service public. Il faut que : l’activité soit d’intérêt général, exercée sous le contrôle de l’administration, la personne privée doit être dotée de….

    montre plus
  • veolia Envir
    4958 mots | 20 pages

    Cette appréciation est subjective et varie en fonction de l'époque et de l'état des mœurs et peut donner lieu à des décisions inattendues : la gestion de leur domaine privé par les collectivités publiques ne relève pas du service public quand bien même cette gestion patrimoniale semble concerner l'intérêt général. 2. Une activité « prise en charge » par une personne publique est présumée constituer un service public, alors que la présomption inverse joue pour les activités exercées par des organismes privés. Ainsi l'exploitation d'une colonie de vacances ou une piscine destinés au public est un service public lorsqu'elle est assurée par une collectivité publique, mais non….

    montre plus
  • La responsabilité de l’agent administratif mis en relief par l’arrêt sadoudi
    2330 mots | 10 pages

    La responsabilité de l’agent administratif mis en relief par l’arrêt Sadoudi « Tout agent peut faire une faute personnelle, il n’y aura de problème qu’avec le cumul des responsabilités ». Le régime de la responsabilité publique a connu, voici plus d’un siècle, une profonde mutation avec le passage du principe de l’irresponsabilité de l’Etat « le principe qui prévalait était celui de l’irresponsabilité de l’Administration, l’Etat était souverain » (qui connaissait cependant des exceptions) à l’admission de la responsabilité de l’Etat dans le célèbre arrêt Blanco (08.02.1873). La responsabilité administrative n’est ni générale, ni absolue.….

    montre plus
  • Lettre 161
    24155 mots | 97 pages

    L’administration bénéficie d’un principe d’insaisissabilité de ses biens, inaliénabilité des biens publics, peut….

    montre plus
  • Prise illégal d'interet
    1597 mots | 7 pages

    Ce sont les ART 432-12 et 432-13 du CP qui l’incrimine en distinguant l’agent public en activité et celui qui ne l’est plus. Dans une première partie on va s’intéresser aux conditions constitutives du délit, puis dans un second temps aux modalités répressives à l’intérieur desquelles on va distinguer l’agent public en activité et l’ancien agent public. Concernant, 1) Conditions constitutives Elles sont représentées par la qualité de l’auteur, les actes interdits et l’élément intentionnel. a. Agent public en activité C’est l’article 432-12 du code pénal qui régit la prise illégal d’intérêt par un agent public en activité.….

    montre plus
  • LW207 5 1301345
    2760 mots | 12 pages

    Elles ne peuvent recevoir d’ordres des pouvoirs publics. Par ailleurs, elles agissent au nom de l’Etat et certaines compétences dévolues à l’administration leur sont déléguées1, comme le pouvoir règlementaire. Au delà du pouvoir réglementaire, elles disposent des pouvoirs de recommandation, décision et de sanction. Véritables « punitions » infligées par l’administration, dont la diversité va croissant, les sanctions administratives « procèdent d’uns intention de punir un manquement à une obligation »2.….

    montre plus
  • La responsabilité des hôpitaux et l’erreur médicale
    1446 mots | 6 pages

    LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE - résumé - « La responsabilité des hôpitaux et l’erreur médicale » La responsabilité du service public hospitalier a pour objet ce en conséquence de quoi le particulier, un patient, aurait subi un préjudice dans le cadre d’une prestation médicale ; elle peut être due à la faute, l’erreur, mais aussi, fondée sans faute, sur des critères de risques concrets. Jusqu’alors, la faute de l’auteur d’un acte médical ne pouvait entraîner que la responsabilité de l’établissement hospitalier, laquelle responsabilité tend, peu à peu, à revêtir un caractère individuel. C’est la jurisprudence rendue par le Conseil d’Etat, émise depuis 1935, qui consacra, tout d’abord, cette responsabilité, tantôt associée à une faute de fonctionnement et d’organisation (faute simple), tantôt à celle de l’acte médical lui-même (faute lourde).….

    montre plus
  • La vème république et le régime parlementaire
    4674 mots | 19 pages

    En effet, l'histoire des IIIème et IVème République montre que la pratique des institutions a mis en place un net déséquilibre des pouvoirs au profit du Parlement. Nous pouvions alors parler de « régime d'assemblée », au détriment de régime parlementaire. Jusqu'en 1870, le mariage entre République et régime parlementaire s'est avéré impossible.….

    montre plus
  • Dissertation : « le rôle de la faute dans la responsabilité de la puissance publique »
    1805 mots | 8 pages

    Introduction Depuis l'arrêt du Conseil d'Etat "Blanco", de 1873, la responsabilité de l'administration ne peut "être régie par les principes qui sont établis dans le Code civil pour les rapports de particuliers à particuliers" : la responsabilité administrative doit être spécifique. La responsabilité de l'administration ou de ses agents peut être engagée de deux manières différentes. Normalement, une activité de service public engage la responsabilité administrative si elle est fautive. C'est la responsabilité pour faute. Dans certains cas, cette responsabilité peut être engagée même sans faute.….

    montre plus
  • Dissertation sur la responsabilité sans faute.
    2432 mots | 10 pages

    illustré le caractère spécial des règles de la responsabilité de la puissance publique affirmé par l'arrêt Blanco. Il est vrai que, en oeuvrant pour l'intérêt général et en disposant de prérogatives exorbitantes, l'administration est plus particulièrement à l'origine de décisions ou comportements parfaitement légaux mais dommageables à certains. Ce fondement de la responsabilité, alternatif à celui reposant sur la faute, jouit d'un régime favorable aux victimes. En premier lieu, leur indemnisation est subordonnée à la seule preuve, relativement aisée, de leur préjudice et d'un lien de causalité. En deuxième lieu, le juge administratif est tenu après avoir le cas échéant écarté la responsabilité fondée sur la faute, de s'assurer qu'il….

    montre plus