PROCEDURE PENALE

La chambre criminelle se borne depuis quelques années à définir les lois de procédure pénale comme étant des lois qui ne modifient pas les éléments constitutifs d'une infraction. Les lois de procédures pénales ne modifient pas la responsabilité de l'auteur ni la peine applicable. Autrement dit, la procédure pénale est un ensemble de règles qui régit l'organisation et la compétence des organes répressifs, le déroulement du procès pénal ainsi que la sanction de la violation de ces règles. Mais pour que ces règles existent, il est nécessaire qu'elles soient fixées et qu'elles soient les mêmes pour tous. C'est ici que le législateur va intervenir. Le Parlement va alors légiférer. Mais la loi n'est pas la seule norme qui va régir la procédure pénale. En effet, des règles conventionnelles vont intervenir relevant du droit européen ou encore du droit international, mais aussi des règles internes relevant du Conseil constitutionnel. Le but de la procédure pénale étant de permettre un équilibre entre les libertés individuelles et les libertés de la société, il est nécessaire que des textes viennent poser des limites ainsi que des compromis entre les deux principes. La loi étant dégagée de la volonté du peuple, par l'intermédiaire de ses représentants au Parlement, elle doit prendre en compte un certain nombre de principes. Cependant, les principes se multiplient, des lois naissent massivement. Mais comment peut-on alors situer la loi dans la procédure pénale contemporaine ? Les évolutions des lois de procédure pénale ont-elles modifié leur place dans la société moderne axée sur la mondialisation ? Aujourd'hui, il est toujours nécessaire de légiférer en matière pénale (I), cette nécessité est tellement primordiale que le législateur va considérer les différents textes de droit international pour rendre la loi plus importante en matière de procédure pénale.

I- la nécessité de légiférer efficacement en matière de procédure pénale

La législation en