La place de la victime dans le proces penal
Victime d’une infraction pénale, vous pouvez choisir de déposer plainte avec constitution de partie civile ou d’effectuer une citation directe devant la juridiction de jugement. Une fois que la procédure est engagée, le plus sûr moyen pour que vous puissiez exercer vos droits est d’être assisté par un avocat.
En effet, la loi du 15 Juin 2000 relative aux droits des victimes renforce leurs droits, notamment lors de l’instruction. Ainsi, la victime a le droit d’effectuer:
♦ des demandes d’actes (confrontation, expertise, et tout acte utile à la manifestation de la vérité)
♦ des requêtes en nullité des ordonnances du juge d’instruction
Mais tous ces droits extrêmement utiles à la défense d’une victime ne peuvent être exercés sans un avocat puisque seul l’avocat a accès au dossier ! PAR AILLEURS, N'OUBLIEZ PAS: les victimes mineures sont titulaires de nombreux droits
• LE SYSTEME D'INDEMNISATION DES VICTIMES
L’infraction pénale dont vous êtes victime peut vous permettre d’être indemnisé lorsque vous avez subi un préjudice. Vous pourrez alors toucher des dommages et intérêts, qui sont une compensation financière à laquelle peut prétendre une personne qui a subi un préjudice moral ou une atteinte dans son patrimoine. La réparation s'opère par le versement d'un capital ou d'une rente. Leur mesure est fonction de la perte subie et du gain manqué (article 1149 du Code civil).
Le dommage subi doit être certain (c'est-à-dire actuel, voire futur, mais jamais éventuel) et direct (le dommage doit être la conséquence directe du fait générateur, et non une conséquence lointaine).
Il est important de préciser que les proches peuvent obtenir une indemnisation de leur dommage, appelé préjudice par ricochet. Dans le cas où la victime directe est décédée, les proches peuvent demander réparation du préjudice moral ainsi que du préjudice économique consécutif à l'infraction. Si la victime directe décède avant d'avoir