La place du premier ministre dans la revision constitutionnelle de 2008

Pages: 8 (1953 mots) Publié le: 1 février 2011
LA PLACE DU PREMIER MINISTRE DANS LA REVISION CONSTITUTIONNELLE DE 2008

Sarko « Je veux un Président qui gouverne » « PM= collaborateur »

PM: Chef du gouvernement
Gouvernement: organe collégial composé du PM, des ministres, et des secrétaires d'État chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale.

Réforme de 2008
Loi constit de modernisation des institutionsde la 5ème République. Adoptée le 21 juillet 08 par le Parlement réuni en Congrès à Versailles (une réforme constit doit être approuvée par référendum ou par le Sénat et l'Assemblée nationale réunis en Congrès à Versailles à une majorité de 3/5èmes: « procédure allégée ») et promulguée le 23 juillet.
Vise « à renforcer le rôle du Parlement, à rénover le mode d'exercice du pouvoir exécutif et àgarantir aux citoyens des droits nouveaux ».
Plus importante réforme depuis 1958: 9 nvx articles + 38 modifiés/complétés
Pactet « nécessaire », « seul autre choix possible aurait résidé ds un chmt de Constitution permettant le passage à une 6ème République » « Cette révision modifie en profondeur certains équilibres institutionnels acquis depuis 1958 »
A fait l'objet d'une réflexionapprofondie: par des experts de juillet à novembre 2007 au sein du Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la 5ème République (= Comité Balladur) puis pendant le débat parlementaire entre juillet et avril 2008. Pourtant cette révision a été votée « à l'arrachée » (M. Verpeaux) puisque c'est 1 seule voix qui a fait la différence lors du vote. Pactet« nouvelle constitution, bien pensée mais mal née »
Le nom du Comité indiquait clairement l'objectif principal de cette révision: une clarification des rapports entre le Pdt, chef de l'État et le PM, chef du gouvernement. → éviter la dyarchie au sommet de l'État. Projet: réécriture des articles 5,8,20 et 21 de la constitution qui définissent les compétences du Pdt et du PM. Pr l'article 5 onprévoyait que « le Pdt de la Rep définit la politique » et pr l'art 20, « le gouvernement conduit la politique de la nation » → abandonné (trop d'opposition).
→ Au final, aucune modification introduite par la révision n'est directement relative au PM. Alors pourquoi s'intéresser à lui?! En révisant des articles liés au Pdt ou au parlement, la révision a un impact sur la place du PM frs.

Dans quellemesure la révision constitutionnelle de 2008 influe sur la place du PM au sein du régime frs?

Avant de voir l'impact de la révision de 2008 sur la place du PM, je vais d'abord essayer de vous décrire les différents pouvoirs du PM avant cette réforme. La majorité des ces prérogatives sont encore valables aujourd'hui.

I- La place du PM ds le régime frs avant la réforme constit de 2008
PM:chef du gouvernement, de l'administration, en lien ac les autres organes du régime. Pouvoirs propres, partagés et pouvoirs attribués au gouvernement qu'il exerce lui même.

A) Chef du gouvernement et de l'administration
Art 20
Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation.
Il dispose de l’administration et de la force armée.
Il est responsable devant le Parlement dans lesconditions et suivant les procédures prévues aux articles 49 et 50.
Art 21
Le Premier ministre dirige l’action du Gouvernement. Il est responsable de la Défense nationale. Il assure l’exécution des lois. Sous réserve des dispositions de l’article 13, il exerce le pouvoir réglementaire et nomme aux emplois civils et militaires.
Il peut déléguer certains de ses pouvoirs aux ministres.
Il supplée,le cas échéant, le Président de la République dans la présidence des conseils et comités prévus à l’article 15.
Il peut, à titre exceptionnel, le suppléer pour la présidence d’un Conseil des ministres en vertu d’une délégation expresse et pour un ordre du jour déterminé.
Art 22
Les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution....
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