TD Droit civil / Droit de la famille
La Procréation Médicalement Assistée

Sujet Théorique : Le désir d’enfant devient-il un droit à l’enfant ?

« Nous voulons que tous les enfants qui naissent soient librement désirés. Nous voulons aussi que tous les enfants désirés puissent naître.» Ainsi s’exprimait François Mitterrand en 1980. À l’origine, les premières techniques de procréation médicalement assistée ont été développées pour permettre à des couples infertiles d’avoir des enfants. Par la suite, ces techniques ont été utilisées dans d’autres cas, y compris pour éviter la transmission de maladies génétiques. En France, les premières réalisations d’inséminations artificielles ont lieu au XIXème siècle. C’est en 1968 que la première banque de congélation de sperme ouvre ses portes aux Etats Unis et cette technique arrivera en chez nous en 1972 et avec elle la création du Centre d’Etudes de Conservation des Œufs et Sperme humain (CECOS).
C’est à partir de ces années-là que les mentalités ont commencé à intégrer l’idée d’aide médicale pour ou contre la procréation, notamment avec la loi Veil de 1974 légalisant l’avortement.
L’assistance médicale à la procréation (AMP) est encadrée par la loi de bioéthique no 2004-800 du 6 août 2004[], qui a été révisée par la loi du 7 juillet 2011. []En France, l'assistance médicale à la procréation est définie par l'article L2141-1 du Code de la santé publique : « L'assistance médicale à la procréation s'entend des pratiques cliniques et biologiques permettant la conception in vitro, le transfert d'embryons et l'insémination artificielle, ainsi que de toute technique d'effet équivalent permettant la procréation en dehors du processus naturel. » L’AMP couramment aussi appelé la PMA (Procréation Médicalement Assistée) a pour objet de remédier à l'infertilité pathologique d'un couple. Mais en France, la PMA est seulement autorisée pour les couples hétérosexuels, depuis la loi du 7 juillet 2011, il