La police administrative - fiches d'arrêts

Pages: 14 (3300 mots) Publié le: 23 mars 2011
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Séance 3 : La police administrative
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I) Les composantes de l’ordre public

1) CE, Ass, 27 oct 1995, Commune de morsang-sur-Orge

* Faits : Par un arrêté du 25 octobre 1991, le maire de la commune de Morsang-sur-orge ainterdit le spectacle de « lancer de nains » prévu le soir même dans une discothèque.
* Procédure :
* La discothèque et la société de production du spectacle contestent cette décision devant le tribunal administratif de Versailles qui par jugement du 25 février 1992, annule l’arrêté pris par le maire de morsang-sur-orge et le condamne à verser des indemnités à la société de productionen réparation du préjudice résultant de l’arrêté.
* La commune de Morsang-sur-Orge représentée par son maire forment alors un pourvoi contre le jugement du tribunal administratif de Versailles devant le CE.
* QDD : Le problème est ici de savoir si le maire de la commune de morsang sur orge était en droit d’utiliser son pouvoir de police municipale. Pour cela il convient de se demander sil’activité réprimée par le maire, à savoir, le « lancer de nains » portait une atteinte suffisamment grave à l’ordre public pour justifier le recours au pouvoir de police municipale.
* Solution : OUI. Le CE rappelle dans un premier temps le but ultime de la police municipale (« assurer le bon ordre, la sureté, la sécurité et la salubrité publique ») puis affirme le droit pour une autoritéinvestie du pouvoir municipal d’user du pouvoir de police municipale chaque fois que l’ordre public est troublé, ou qu’il est porté atteinte à la dignité de la personne humaine et ce, même « en l’absence de circonstances locales particulières » (« il appartient à l’autorité investie du pouvoir de police municipale de prendre toute mesure pour prévenir une atteinte à l’ordre public ; « l’autoritéinvestie du pouvoir de police municipale peut, même ne l’absence de circonstance locales particulières, interdire une attraction qui porte atteinte au respect de la dignité de la personne humaine ).
Or le CE considérant que « l’attraction de « lancer de nain » (…) par son objet même (…) porte atteinte à la dignité de la personne humaine affirme que « l’autorité investie du pouvoir de policemunicipale pouvait dès lors, l’interdire même en l’absence de circonstances locales particulières ». Le maire de morsang-sur-orge était donc fondé à user de son pouvoir de police municipale pour prendre cet arrêté. D’où le CE annule le jugt du TA de versailles.

2) CE, 8 décembre 1997, Commune d’Arcueil

Article R81 (abrogé au 1 janvier 2001)
Créé par Décret n°89-641 du 7 septembre 1989 -art. 1 (V) JORF 10 septembre 1989 en vigueur le 1er janvier 1990
Abrogé par Décret n°2000-389 du 4 mai 2000 - art. 5 (V) JORF 7 mai 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime ressortir à la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuitl'instruction de l'affaire. Si l'instruction de l'affaire révèle que celle-ci ressortit en tout ou partie à la compétence d'une autre juridiction, la sous-section d'instruction saisit le président de la section du contentieux qui règle la question de compétence et attribue, le cas échéant, le jugement de tout ou partie des conclusions à la juridiction qu'il déclare compétente.

* Faits : Parun arrêté du 14 mai 1990, le maire d’Arcueil a interdit l’affichage publicitaire en faveur des « messageries roses ».
* Procédure :
* La régie publicitaire des transports parisiens conteste cette décision devant le TA de Paris, qui par jugement du 15 avril 1995 a annulé l’arrêté.
* La commune d’Arcueil représentée par son maire fait alors appel de la décision devant la CAA de...
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