Document 8: arrêt du Conseil d'Etat du 12 novembre 1997

La délimitation des compétences du préfet de police est la question qui pause problème dans cet arrêt.
Il s'agit ici d'un recours enregistré le 11 mai 1997 au près du secrétariat du Contentieux du Conseil d'État réalisé par le ministre de l'intérieur, dirigeant du préfet de police, qui demande l'annulation du jugement du 17 février 1995 du Tribunal de Paris qui a son tour annule l'arrêté du 6 septembre 1994 à la demande de l'association Communauté tibétaine en France et ses amis par lequel le préfet de police interdit les manifestations prévues pendant la visite du Président de la république chinoise.
De plus il rejette la requête de l'association …

Le Président de la République populaire de Chine est le chef de l'Etat de la République populaire de Chine. Formellement, le président est élu par l’Assamblée populaire nationale en accord avec l’article 62 de la Constitution. Cependant En pratique, il s'agit d'une élections avec un seul candidat. Le candidat est recommandé par le Président de l’Assamblée populaire nationale.
Le terme Zhuxi équivalent à président désigne plus spécifiquement un président d'entreprise ou d'appareil, ce qui occasionne une certaine confusion entre le poste de chef d'Etat et celui de chef du parti communiste, d'autant que les deux postes étaient souvent occupés par la même personne.
On remarque déjà ici quelques nuances avec la position du Président de la République française.
Le cadre de cet arrêt ce centre sur les compétences de la préfecture de police, sous l'autorité du ministre de l'iIntérieur. chargée d'assurer la sécurité des personnes et des biens dans le ressort territorial de l'agglomération parisienne. Une compétence élargie a été instituée par le décret n°2009-898 du 24 juillet 2009. Elle est située au cœur de Paris, sur l'île de la cité. Elle est dirigée par le préfet de police.

Si l'on considère donc que le préfet de police est chargée d'assurer la