La police administrative
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Partie 3 : l’ordre publicLa police administrative
L’action de l’administration revêt 2 formes :
La police administrative.
Le service public.
Par ma police administrative, l’administration va assurer la sécurité et la tranquillité publique par voie de prescription unilatérale. Par le service public d’administration va procurer aux administrés des prestations correspondant à leurs besoins.
Historiquement, la fonction de police a précédé la fonction de service, la fonction de police adminis-trative constituant l’un des aspects des attributions régaliennes de l’Etat. Plus précisément, juridi-quement, la police administrative est l’ensemble des interventions de l’administration qui tendent à imposer à la libre action des particuliers. La discipline exigée par la vie en société dans le cadre prévu par la loi. La police administrations, qui est avant tout une activité juridique, a donc pour fonction d’éviter que l’ordre public soit troublé. Pour atteindre ces buts, l’administratif dispose de pouvoir particulier dont l’exercice est soumis à un contrôle juridictionnel très rigoureux.
I. Les buts de la police administrative.
L’activité juridique de police a pour un but préventif : il s’agit d’éviter un trouble, cette prévention visant à assurer l’ordre public.
A. Le caractère protecteur de l’ordre public
La jurisprudence du conseil constitutionnel considère que l’ordre public a une valeur constitution-nelle au même titre que les libertés public qu’il est amené à limité. Précisément l’ordre public est un objectif à valeur constitutionnelle, c’est ce qui résulte de la décision du conseil constitutionnel du 18/01/1995 : loi relative à la vidéo surveillance.
Le conseil constitutionnel s’est cependant largement inspiré de la jurisprudence du conseil d’état pour définir la notion même d’ordre public. Aujourd’hui, en droit positif, il s’applique deux concep-tions de l’ordre public :
La conception traditionnelle qui est dite conception matérielle.
La