La police administrative

291 mots 2 pages

La police administrative : ( article L2212-2 du code général des collectivités territoriales , compléter par la jurisprudence

Elle assure l'ordre public, sa particularité est qu'elle est essentiellement préventive plutôt que répressive comme la police judiciaire .

L'ordre public : bon ordre , salubrité , tranquillité. L'ordre public peut être distinguer au sens administratif de l'article 6 du code civil. Dans le code civil on parle d'organisation de l'ordre public .
Le juge administratif soutient qu'il est d'ordre matérielle et non morale .

@Société des Films Lutétia , CE , 18 novembre 1959: l'atteinte à la morale doit être préjudiciable à l'ordre public . Le maire à pris la décision

@Ville d'Aix en Provence , CE, 26 juillet 1986 : concernant la projection du film " le pull-over rouge " ( voir le film) . Le maire de la ville interdit la projection sur le territoire de la site Provence.

@L'atteinte à la dignité humaine est un principe constitutionnelle consacré par le juge administratif dans l'arrêt "Loi sur la Bioéthique " Cons.Constitutionnel, 27juillet 1994.
La dignité humaine est également cité dans l'article 3 de la CCG .

CE , 1975 --> port du casque et de la ceinture

Pourquoi on peut pas interdire les sectes ?
On les interdit à partir du moment où il y a infraction pénale . L'ordre public n'est pas en droit de protéger l'individu contre lui même . La plupart des sectes en France n'enfreins pas le droit pénal .

Il faut distinguer l'ordre public de l'ordre public esthétique ( couleur de fenêtre , tuile , brique ..)

Distinction police administrative et police judiaciaire :

CE, 11 mai , Consorts Baud
TC , 7 juin 1951, Dame Noualek

Un critère essentiel pour distinguer police administrative et judiciaire: il faut prendre en compte les notions

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police administrative
1895 mots | 8 pages

Le maire de la commune de Chémoy s'inquiète de la présence d'un campement d'une vingtaine de familles sur des terrains relevant du territoire de sa commune et de la commune voisine. Leur présence suscite une sourde hostilité dans une partie notable de la population des deux communes concernées. Une pétition a ainsi été ouverte tendant à demander aux autorités compétentes de prendre les mesures nécessaires pour ordonner le départ des habitants de ce campement. Le maire est aussi préoccupé par les branchements frauduleux au réseau électrique effectués par les occupants du campement. Ces branchements sont systématiquement réinstallés après les interventions répétées des services d'EDF.….

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Résumé commune de morsang
364 mots | 2 pages

Selon l'article L 131-2 du code des communes : la police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté , la sécurité et la salubrité publique. Il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police municipale de prendre toute les mesures pour prévenir une atteinte à l'ordre public. Le respect de la dignité de la personne humaine est une des composantes de l'ordre public L'autorité investie du pouvoir de police municipale peut même en l'absence de circonstances locales particulières, interdire une attraction qui porte atteinte au respect de la dignité de la personne humaine. Lancer de nain : atteinte à la dignité de la personne humaine L'autorité peut interdire même en l'absence de circonstances locales particulières et alors même que des mesures de protection avaient été prises pour assurer la sécurité de la personne en cause et que celle ci se prête librement à cette exhibition contre rémunération.….

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La police administrative generale
962 mots | 4 pages

B) Le contenu a- la trilogie de l’ordre public L’ordre public, c’est 3 éléments : - La TRANQUILITE : citoyens calmes, non excités. - La SECURITE : la protection des individus, des citoyens contre tous les risques cad contre les risques d’agression, contre les risques d’accident, les calamités. Ex : tel préfet peut autoriser l’abatage de chiens errants.….

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La police administrative - fiches d'arrêts
3300 mots | 14 pages

(« assurer le bon ordre, la sureté, la sécurité et la salubrité publique ») puis affirme le droit pour une autorité investie du pouvoir municipal d’user du pouvoir de police municipale chaque fois que l’ordre public est troublé, ou qu’il est porté atteinte à la dignité de la personne humaine et ce, même « en l’absence de circonstances locales particulières » (« il appartient à l’autorité investie du pouvoir de police municipale de prendre toute mesure pour prévenir une atteinte à l’ordre public ; « l’autorité….

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La propotionnalité de mesure de police
752 mots | 4 pages

.Lundi, 30 Mai 2011 ACCUEILPOLITIQUEECONOMIESOCIETEMALAGASYDIVERSCULTURESPORTFOR UMPLUSARCHIVESCONTACTS.POLICE ET LIBERTES PUBLIQUES : Du concept de proportionnalité Ceci fait suite à ma communication parue dans ce même journal le jeudi 18 mars courant relative aux libertés publiques définies. Action française / Tribunal des conflits - 8 avril (Rec. 1226) / Jurisprudence française.….

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Ce, 28/02/1919, dames dol et laurent
4402 mots | 18 pages

Considérant que les limites des pouvoirs de police dont l'autorité publique dispose pour le maintien de l'ordre et de la sécurité, tant en vertu de la législation municipale, que de la loi du 9 août 1849, ne sauraient être les mêmes dans le temps de paix et pendant la période de guerre où les intérêts de la défense nationale donnent au principe de l'ordre….

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Droit
3440 mots | 14 pages

Commentaire comparé des décisions du 23/09/09(TA de Lille) et du 4/02/2004(TA de Lyon) Introduction: Exercer la police administrative, c'est assurer un service public, celui du maintien de l'ordre public. Il est important de savoir ce qu'il faut entendre par la notion d'ordre public, en matière de police générale, car l'autorité ne peut légalement exercer son pouvoir qu'en vue du maintien de l'ordre public. La police administrative sur le plan national appartient au premier ministre, et sur le plan local -en fonction des circonscriptions territoriales- elle appartient aux préfets, aux présidents des conseils généraux et aux maires.….

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TD 5 admin
1247 mots | 5 pages

On a aussi une tendance du juge a vouloir agrandir la sphère de l'ordre public et notamment le respect de la dignité humaine (arrêt de 1995 à propos de lancer de nain). La moralité publique n'est pas supposé être un pilier de l'ordre public. DOCUMENT 1 : TC, 12 juin 1978, Société Le Profil….

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Police Administrative
330 mots | 2 pages

I- La Police administrative comme ordre public matériel A- L’ordre public contre le désordre visible • Ce que voit dans les rues, faits dangereux • ≠ au désordre plus profond du mal social B- Les éléments matériels de l’ordre public • Tranquillité publique • Sécurité publique • Salubrité publique II- La police administrative comme ordre public extérieur A- L’ordre public ne poursuivant pas l’ordre moral • Pour une meilleure liberté de conscience et de pensée et contre •….

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Police officer
1035 mots | 5 pages

Police officers may be sworn to an oath, and have the power to arrest people and detain them for a limited time, along with other duties and powers. They have to have a good physical shape and a common sense of the justice. Some police officers may also be trained in special duties, such as counter-terrorism, surveillance, child protection, VIP protection, and investigation techniques into major crime, including fraud, rape, murder and drug trafficking but typical duties relate to keeping the peace, law enforcement, protection of persons and property, and the investigation of crimes. Officers are expected to respond to a variety of situations that may arise while they are on duty. Rules and guidelines dictate how an officer should behave within the community, and in….

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Les autorités de police
717 mots | 3 pages

Les diverses autorités de police Le premier ministre Il est compétent, en tant que chef de l’exécutif, pour prendre les règlements de police applicables à l’ensemble du territoire national : CE, 8 août 1919, Labonne. Il peut renvoyer les modalités d’application de ses décrêts à des arrêtés ministériels, à condition de déterminer avec suffisamment de précisions les mesures à édicter : CE, 4 juin 1975, Bouvet de la Maisonneuve. Le cas particulier du ministre de l’intérieur….

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Police administrative
3606 mots | 15 pages

Fiches d’arrêts, séance de TD n°4 : LA NOTION DE POLICE ADMINISATRTIVE * CE, 18 avril 1902, Commune de Néris-les-Bains Le préfet de l’Allier avait, par un arrêté du 8 aout 1993, interdit les jeux d’argent dans les lieux publics sur l’ensemble du département sauf dérogations expresse accordée par le ministre de l’intérieur. Le maire de la commune ne Néris-les-Bains avait également pris un arrêté du 24 mai 1901 lequel interdisait expressément tout jeu d’argent dans sa commune et ce, sans dérogation possible. Le préfet se fonda alors sur le décret du 24 juin 1806 pour annuler l’arrêté litigieux du maire.….

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La dignité humaine, catégorie juridique.
2007 mots | 9 pages

sera rattachée à la police administrative gardien de l’ordre public. Jusque-là, l’article L2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales énonce uniquement trois composantes de l’ordre public, la sécurité, la salubrité publique et la tranquillité publique. Cet arrêt est l’exemple même du juge créateur de droit. Cette notion de dignité humaine éveille nombres de questions.….

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La police administrative
2254 mots | 10 pages

Sommaire INTRODUCTION 2 I. Buts et critères de la police administrative 3 A. Les caractères et les types de police administrative 3 B. Le critère de la police administrative : distinction police administrative et police judiciaire. 4 II.….

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la police administrative
1887 mots | 8 pages

La PA est chargée de veiller à l’ordre public et à distinguer d’autre police. I- La finalité de la police administrative : le maintien de l’ordre public Le maintien de l’ordre public est la seule finalité que peut poursuive la PA. Son action est strictement encadrée au regard du risque de porter atteinte aux libertés individuelles.….

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