la politique industrielle

Pages: 11 (2675 mots) Publié le: 5 mars 2014
Le commerce inclut : autonomie de la clientèle


A) Commerces matériellement enclavés

B) Commerces juridiquement intégrés

C) Commerces exploités dans des immeubles spécialisés

A)

La question de l’autonomie de la clientèle se pose tout particulièrement lorsque l’entreprise d’un commerçant est matériellement exploitée au sein d’une autre entreprise, ayant elle-même ses clients. Lasituation concerne, notamment, les buffets-buvettes ou les restaurants installés au sein d’une gare, d’un hippodrome, d’un théâtre, d’un stade… Elle touche aussi les commerces de installés dans la galerie marchande d’une grande surface (voire au sein de la grande surface) ou d’un centre commercial.

Sans doute peut-on élargir la problématique aux nouvelles formes de commerce qui exploitent uneclientèle exclusivement ou partiellement par le biais de l’internet. En effet, ces « cyberboutiques » ne peuvent accéder à une clientèle qu’à travers un réseau, électronique cette fois, à l’intérieur duquel ils sont nécessairement intégrés : il y a donc bien enclave sinon matérielle, du moins virtuelle.

La Cour de cassation considère que l’appréciation de l’autonomie de la clientèle est unequestion de pur fait. Elle laisse donc aux juges du fonds le soin de déterminer au cas par cas si le commerçant enclavé dispose d’une clientèle qui lui est personnelle ou si, au contraire, cette clientèle est en réalité celle du fonds dominant. Sauf à préciser, bien sûr, que la cour régulatrice s’assure de la cohérence des critères retenus et n’hésite pas à censurer les juridictions du fonds quiarticulent leur raisonnement sur des considérations erronées.

En résulte une casuistique assez complexe au terme de laquelle il n’est pas possible de révéler un critère révélateur de l’autonomie ou de l’indépendance de la clientèle. Certes, l’autonomie de la clientèle n’est pas, en soi, incompatible avec la dépendance matérielle des installations. Mais il conviendra alors d’établir cette autonomie.Pour déterminer si l’exploitation intégrée dans un ensemble plus vaste dispose d’une clientèle autonome, deux séries de critères étaient privilégiés, certes à titre non exclusif : les premiers s’attachent à caractériser la dépendance de l’exploitant enclavé ; les autres reposent sur l’idée de prédominance de la clientèle, mais ce critère a été abandonné.

1er critère : la dépendancede la clientèle.
Pour déterminer si la clientèle est personnelle à l’exploitant du commerce inclus, la jurisprudence s’attache à vérifier si le commerçant dispose d’une réelle liberté dans ses modalités d’organisation de son entreprise ou si, au contraire, il est soumis aux directives du titulaire du fonds dominant.
C’est alternativement ou cumulativement le critère géographique ou celui de ladépendance organique qui sont pris en considération. Au vu des décisions publiées, il semble que le second critère soit plus volontiers retenu que le premier ; ce qui est asse logique dans la mesure où les exploitants inclus sont très généralement des commerçants indépendants, agissant à leurs risque set périls.
L’analyse traditionnelle est que les entreprises incluses n’ont pas de clientèleautonome, donc pas de fonds de commerce. Telle et la tonalité générale de la jurisprudence après l’arrêt rendu en assemblée plénière par la cour de cassation le 24 avril 1970.
Cette tendance générale est peut-être en voie d’infléchissement dans la jurisprudence de la Cour de cassation, qui reconnaît de plus en plus volontiers à l’exploitant enclavé la propriété d’un fonds, donc le droit derevendiquer le statut des baux commerciaux.
Le critère de la dépendance commerciale a notamment été appliquée à des commerçants situés dans l’enceinte de centres commerciaux : le droit à bénéficier de la protection des baux commerciaux leur a été ainsi refusé, au motif qu’ils ne disposaient pas d’un accès indépendant à la clientèle, devant alors se conformer aux jours et heures d’ouverture du centre. De...
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