INTRODUCTION GENERALE :

Le dahir du 7 juillet 1914 portant règlement de la justice civile et de la transmission de la propriété immobilière, édictait, en son titre premier, certains règles relatives aux biens immeubles. Il imposait notamment la procédure d’enquête, dite « BETAQA » ou « BRAT EL BEHT » à l’occasion des actes d’aliénation passés par devant « adoul », cette procédure se faisant précisément au moyen de lettres. Le cadi, ayant d’autoriser les « adoul » à dresser un acte de vente, devait s’assurer que l’immeuble en cause rentrait bien dans la catégorie des biens aliénables ; à cet effet, il devait faire procéder à une quadruple consultation préalable, auprès de « l’amin » el « melak », du « bou-mouareth », de « l’ oukil » et « ghiab », du nadir des « habous ». Si aucune opposition n’avait été formulée, c'est-à-dire lorsque l’acte projeté ne portait pas atteinte aux intérêts du domaine privé, des successions vacantes, des absents, des « habous » s’il y avait donc eu abandon « teslim » de la part des agents consultés, l’acte adulaire pouvant être établi. Ce dahir du 7 juillet a été abrogé et remplacer par un dahir en date du 7 février 1944, qui a abandonné cette procédure d’enquête, la consistance du domaine privé et des biens « habous » notamment ayant pu être valablement reconstituée, au cours des années écoulées. Mis à part ces quelques dispositions légales, le droit applicable à ces immeubles est, pour sa plus grande partie, le droit musulman rite malékite, tel du moins que les cadis du Maroc l’ont appliqué, droit donc non codifié et par suite parfois, sur certains points d’une certaine imprécision. Un immeuble « melk » est celui qui fait l’objet de la pleine propriété privative. Le « melk » n’est pas nécessairement propriété individuelle ; il peut jouer entre plusieurs générations.

CHAPITRE 1 : NOTION DE POSSESSION Section 1 : définition de la possession Dans le régime des biens, la