La possession

Pages: 11 (2704 mots) Publié le: 25 février 2013
Chapitre 2 : La possession.
Section 1 : La prescription acquisitive.

L'art.2279 c.civ. distingue : - la prescription extinctive : l'absence d'activité par le titulaire d'un droit réel entraîne la perte de son droit. Elle sera uniquement trentenaire, car elle est trop grave.

- la prescription acquisitive : une personne non titulaire d'un droit qui agit comme si elle en était titulaire,pourra acquérir ce droit. En cas de mauvaise foi, il faudra 30 ans ; en cas de bonne foi, ce sera une prescription acquisitive abrégée (une usucapion) de 10 à 20 ans.
§1 : Les acteurs.

Cette prescription sert à acquérir toute espèce de droit réel en matière mobilière ou immobilière (usufruit, servitude,…). En pratique, les prescriptions sont très rares.

A/ Le verus dominus.

1) Le titre.a_ La publicité foncière.

Le système français est formaliste en matière immobilière : lors d'une vente, le notaire procède à l'inscription au registre de conservation des hypothèques, ce qui conditionne l'opposabilité aux tiers du transfert de propriété. Le droit allemand fait intervenir le juge pour procéder à l'inscription sur un livre foncier : le transfert de propriété intervient à cemoment. Le registre de conservation des hypothèques est aussi un mode de preuve pour savoir qui sera considéré comme propriétaire du bien.

b_ Titre de verus dominus.

Le verus dominus sera la personne qui dispose du titre de propriété et aura son nom inscrit au registre de conservation des hypothèques. Y seront aussi inscrits les différents droits réels attachés à l'immeuble.

Cette personnequi a le titre n'a pas forcément le corpus sur la chose : elle peut même ne pas être réellement possesseur, et que quelqu'un d'autre se comporte comme le possesseur de cette chose.

2) L'inactivité.

L'art.2251 pose qu'en principe la prescription court contre tous. Mais, la loi peut retenir des exceptions.

a_ Sommeil profond.

Le verus dominus qui avait le titre de propriété, et qui nes'est pas occupé de son bien pendant un certain temps, va perdre son titre si, pendant ce temps, quelqu'un s'en est occupé.

L'inactivité prolongée du propriétaire est sanctionnée par la perte de son droit. Le propriétaire ne doit s'être jamais opposé à cette situation : ne pas avoir vu que quelqu'un prescrivait contre lui, ou l'avoir vu mais n'avoir rien fait. Juridiquement, on efface lasituation de droit.

b_ Sommeil léger.

La prescription est suspendue : - pour un mineur non émancipé et un majeur sous tutelle, car ils sont incapables juridiquement : s'ils sont propriétaires de biens, ils ne peuvent pas se comporter comme tels.

- entre les époux : les biens étant communs, aucune prescription n'est retenue entre les époux. Le mari ne peut pas prescrire les biens de sa femme,et inversement.

- en cas de force majeure : pendant tout le temps couvert par la force majeure, on suspend la prescription.

Il sera difficile de prouver la force majeure ; dans les autres hypothèses, l'impossibilité d'agir est présumée dès que la personne établit son état. On applique l'adage contra non valentem agere non currit prescriptio (la prescription ne joue pas contre ceux qui nepeuvent agir).

c_ Le réveil : l'interruption.

Lorsqu'un verus dominus n'a pas agi pendant des années, un tiers a pu commencer à prescrire. Si, brusquement, le verus dominus se manifeste au regard du monde en sa qualité de propriétaire du bien que le tiers essayait de prescrire, la prescription réalisée par le possesseur est interrompue. Le possesseur ne pourra recommencer à prescrire quelorsque le verus dominus retournera en sommeil : tout repart à zéro.

3) La sanction.

On reproche au verus dominus son inactivité, car ce n'est pas économiquement sain.

La situation de fait est alors en décalage avec la situation de droit. L'objectif du droit va être de mettre le fait en accord avec le droit : le fait va devenir le droit.

En matière de propriété, le principe de base reste...
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