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La poste

836 mots 4 pages
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Les missions

Un contrat de service publique passé entre la poste et l’Etat

Un contrat de service public a été conclu en mai 2001 entre La Poste et l'État pour la période 2008-2012. Il s'inscrit en cohérence avec le projet stratégique 2008-2012 de La Poste “Performance et Confiance”.

Son rôle ? Définir les conditions et le cadre d'exercice des 4 missions de service public de La Poste grâce à un programme de travail, des engagements de principe et un calendrier pour chaque mission. L'avancement des travaux fait l'objet d'un point régulier, au moins annuel, entre l'État et La Poste. Pour en savoir plus, téléchargez le contrat de service public 2008-2012.

Le 14 février 2012, un avenant au contrat a été signé pour compléter les engagements de service pris par La Poste pour les années 2011 et 2012. Il tient compte des évolutions de l'environnement économique, concurrentiel et juridique intervenues depuis la signature du contrat. Par exemple, pour 2012, La Poste s'est engagée à ce que dans les 1 000 plus grands bureaux, l’attente pour les opérations simples soit inférieure à 4 minutes. Pour plus d'informations, téléchargez l'avenant au contrat de service public 2008-2012.

Le service universel du courrier-colis

Le service universel prévoit une distribution quotidienne 6 jours sur 7 sur tout le territoire. Il permet à chaque entreprise ainsi qu’à chaque personne physique et morale d’accéder facilement à un ensemble de produits et services à des tarifs abordables et régulés par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP).
Un service universel qui se veut de qualité : en 2011, La Poste vise un objectif jamais atteint de 85 % des lettres distribuées le lendemain de leur dépôt. En 2010, elle atteint déjà 84.7 %.

L’accessibilité bancaire

L'accessibilité bancaire permet à toute personne d'être accueillie et de se voir proposer la solution de bancarisation la plus appropriée à sa situation. Le législateur a

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    : Forfaits la Poste Mobile Services associés a la vente du produits : Service Après Vente (SAV) Outils d'aide à la vente : Catalogue, documentations, publicité au niveau du réseau national. Déroulement de la situation :….

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    LES DISCOURS DE LA POSTE « Il est créé, à compter du 1er janvier 1991, deux personnes morales de droit public placées sous la tutelle du ministre chargé des postes et télécommunications, qui prennent respectivement le nom de La Poste et de France Télécom et sont désignées ci-après sous l'appellation commune d'exploitant public. » Via cette loi, la Poste se libère de la gestion étatique et du droit administratif quand un litige avec un usager apparaît. Cette évolution s’intensifie par l’intégration croissante et de la supériorité juridique du droit communautaire sur les législations internes.….

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    La Voix explique donc que Zarko et Zelko, les deux candidats entrés hier, ont un accès privilégié à la Maison et ses secrets, pouvant se cacher pour écouter ce qu'il s'y passe... 20:54 : On entre dans le vif du sujet avec les deux premiers secrets de cette saison. Il s'agit donc de "Une reine de la pop a brisé mon couple" et "J'ai été bonne soeur".….

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    Pour le tribunal des conflits, "le contrat dont il s'agit n'a pas pour objet de faire participer la [société] à l'exécution du service public administratif ; que conclu seulement pour les besoins du service public, il ne comporte pas de clauses exorbitantes du droit commun ; que la circonstance qu'il autorise le prestataire à occuper un local spécialement aménagé dans l'hôpital n'a pas pour effet de lui conférer la nature d'un contrat d'occupation du domaine public." Curieuse décision, qui défie tous les raisonnements soigneusement construits par les juristes au fil du temps. Mais partons du début et déclinons les différentes hypothèses. 1.….

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  • Commentaire aix en provence
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    Les plaignants faisaient valoir que cet organisme s'était vu confier une mission de service public et qu'une association, pour être à même d'exercer une telle mission et de percevoir des subventions, devait être rattachée à la personne publique par un contrat de délégation de service public. Le jugement rendu par le tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande des requérants qui ont interjeté appel devant la Cour administrative d'appel de Marseille. La Cour administrative d’appel, dans un arrêt du 4 juillet 2005, a annulé le jugement du tribunal administratif de Marseille en considérant que la subvention ne pouvait être accordée que dans le cas où l’association était liée à une personne publique.….

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  • Analyse arrêt ce, ass., 28 juillet 1951, laruellee
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    La responsabilité personnelle d'un employé du service public peut-elle être engagée quand bien même le dommage est du fait d'un outil du service public ? Solution « Cons. que la somme de 140 773 F mise à la charge du sieur Laruelle par l’arrêté attaqué correspond à l’indemnité payée par l’État à la dame Marchand en exécution de la décision précitée du Conseil d’État et aux dépens exposés lors de cette instance; que par suite le ministre des anciens combattants et victimes de guerre était fondé à demander au sieur Laruelle le remboursement de la totalité de ladite somme; (Rejet) » Portée Le Conseil d'Etat admet qu'un agent de service public utilisant un outil de ce dernier, puisse engagée sa responsabilité personnelle s'il utilise cet outil à des fins….

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    Par ailleurs, depuis fin 2007, elle a obtenu le feu vert de l’État pour vendre des crédits à la consommation cette offre est lancée depuis juin 2010 en partenariat avec la Société Générale. Et enfin, une dernière restriction imposée à La Banque Postale, portant sur la commercialisation de l’assurance dommages, a été levée en 2008. Elle s’est associée à Groupama pour le lancement d’une offre….

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    Aujourd’hui, La Poste est un groupe industriel et de services d’une grande envergure, effectivement, il est classé parmi les 25 premiers groupes français en termes de Chiffre d’Affaire en….

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    Ce régime est cependant plus souple pour les usagers des services publics, qui disposent d’un droit à l’expression et la prise en compte de leurs opinions religieuses. I. Le principe de laïcité aisément applicable aux agents du service public : Comme l’ont constamment affirmé tant la jurisprudence que celle de la Cour européenne des droits de l’Homme, la neutralité du service public impose un devoir de réserve particulièrement strict à tout agent qui y concourt. L’usager doit pouvoir compter sur l’impartialité de tout fonctionnaire ou agent public, et non seulement sur la réalité mais aussi, comme en matière judiciaire, sur l’apparence de cette impartialité.….

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    2) Le critère de la mission de service public L’Administration est par principe tenue d’assurer des missions de service public. Ces missions servent l’intérêt général, intérêt propre à la société dans son ensemble et qui dépasse les intérêts particuliers. Mais il arrive que pour des raisons d’efficacité elle fasse participer des partenaires privés à leur gestion. II) Comment le contrat administratif se forme-t-il ?….

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    Sujet : Le principe de la continuité du service public est t il conciliable avec le respect des droits fondamentaux du citoyen et du travailleur? Le fonctionnement du service public est régi par trois principes que l’on appelle lois de Rolland : l’égalité, la mutabilité et la continuité. Le principe d’égalité est énoncé dans l’article 1er de la Constitution qui dispose que la république assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens, cependant le juge autorise l’administration à traiter différemment ses administrés notamment en pratiquant la discrimination positive.….

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    «De bénéficiaire d'un service public, le citoyen devient la victime d'un traitement arbitraire», soumis au «bon ou mauvais» vouloir abusif de certains agents ou services. Ce constat négatif envers le service public est- il toujours d'actualité ? Il faudrait expliquer les missions essentielles du service public et cibler les éventuels dysfonctionnements, préciser leur évolution et la mise en place des solutions alternatives pour mieux répondre aux besoins de chaque citoyen. Le service public est une activité d’intérêt général prise en charge par une personne publique ou par une personne privée mais sous le contrôle d’une personne publique. On distingue les services publics d’ordre et de régulation (défense, justice...), ceux ayant pour but la protection sociale et sanitaire, ceux à vocation éducative et culturelle et ceux à caractère économique.….

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    1993. Elle désigne une technique par laquelle la gestion d'un service public est confiée notamment, à un organisme de droit privé. La délégation de service public peut aussi bien résulter d'une loi, d'un contrat, que d'une décision de l'autorité administrative compétente. C'est la procédure contractuelle qui retient ici notre attention.….

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    Cela correspond au secteur dit tertiaire en expansion quasi-continue. 
Nous vivons à l’heure de l’économie de l’information. En droit, il y a eu bien entendu un développement corrélatif des contrats portant sur des services. Ils correspondent à des activités commerciales (ex : transport, banque), artisanale (exemple : plomberie, maçonnerie) ou libérales (avocats, médecins, architectes)… 
Le service peut être matériel, intellectuel, juridique, financier…….

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