Qu’est ce que la prévoyance ?

Intro

Depuis la création du régime légal obligatoire de la Sécurité Sociale, les entreprises ont la faculté de recourir à une couverture de prévoyance complémentaire.
Cette prévoyance est au bénéfice des salariés dans le but de garantir la couverture complémentaire des risques maladie, invalidité et décès.
A l’origine la prévoyance permettait de compléter le montant des prestations versées par la sécurité sociale. Puis avec la forte dérive des dépenses de santé les pouvoirs publics ont adopté depuis de nombreuses années une politique visant à réduire ou à limiter le niveau de prise en charge des soins de santé par la sécurité sociale.
Les organismes assureurs sont : les institutions de prévoyance, les mutuelles, les sociétés d’assurances et les intermédiaires.

1. Les sources juridiques de la prévoyance sociale :

Il n’existe pas un seul ensemble de règles de droit applicables à la prévoyance. La mise en œuvre d’un régime de prévoyance se traduit en droit interne par une grande diversité de dispositions juridiques : * Le contrat d’assurance conclue entre l’employeur et un organisme assureur ; * Un engagement de l’entreprise au profit de ses salariés qui est nécessaire avant la conclusion du contrat de prévoyance * Des outils juridiques différents pour instaurer la prévoyance dans l’entreprise (convention ou accord collectif, referendum etc.) * Le caractère obligatoire ou facultatif de l’adhésion au régime de prévoyance * Des règles particulières en matière fiscale et sociale * La constitution obligatoire de provisions techniques pour garantir les engagements pris par les organismes assureurs
Le droit communautaire influence également le droit à la protection sociale et plus particulièrement à la prévoyance complémentaire.

2. Mise en place et maintient du système de prévoyance

La mise en place d’un régime de prévoyance est expressément prévue par la convention collective de retraite et de