Au Maroc, la loi sur la liberté des prix et de la concurrence est le texte législatif qui définit les dispositions régissant la liberté des prix et organise la libre concurrence. Elle définit aussi les règles de protection de la concurrence afin de stimuler l'efficience économique et d'améliorer le bien-être des consommateurs. Elle vise également à assurer la transparence et la loyauté dans les relations commerciales.
Présentation
La loi est composée de neuf titres:
• Titre Premier : Champ d'application;
• Titre II : De la Liberté des Prix;
• Titre III : Des Pratiques Anticoncurrentiellese;
• Titre IV : Des Opérations de Concentration Economique;
• Titre V : Du Conseil de la Concurrence;
• Titre VI : Des Pratiques Restrictives de la Concurrence;
• Titre VII : Dispositions particulières relatives aux produits ou services dont le prix est réglementé;
• Titre VIII : Des enquêtes et sanctions;
• Titre IX : Dispositions Transitoires et Diverses.
Dispositions de la loi[modifier]
La loi n° 06-99 a posé le principe de la liberté des prix et de l'accès libre à tous les secteurs et les marchés. Elle a renforcé les conditions d'une concurrence saine et loyale par l'interdiction des pratiques anticoncurrentielles ou des comportements tendant à fausser le jeu. Aisni, elle a prohibé les ententes sur les prix ou sur la répartition des marchés, et les abus de position dominante qu'occupe un opérateur ou un groupe d'opérateurs sur un marché. À côté de ces dispositions, l'article 8 introduit deux exceptions aux pratiques anticoncurrentielles. Les premières concernent les pratiques résultant d'un texte législatif ou réglementaire. Les secondes visent les accords qui ont pour effet d'assurer un progrès économique sans gêner la concurrence. Une attention particulière a été accordée au secteur agricole et à celui des PME. Ainsi, certaines catégories d'accords ou certains accords sont permis lorsqu'ils ont pour objet d'améliorer la gestion des PME ou la commercialisation par