La prévoyance sociale

Pages: 7 (1581 mots) Publié le: 5 juin 2012
Qu’est ce que la prévoyance ?

Intro

Depuis la création du régime légal obligatoire de la Sécurité Sociale, les entreprises ont la faculté de recourir à une couverture de prévoyance complémentaire.
Cette prévoyance est au bénéfice des salariés dans le but de garantir la couverture complémentaire des risques maladie, invalidité et décès.
A l’origine la prévoyance permettait de compléter lemontant des prestations versées par la sécurité sociale. Puis avec la forte dérive des dépenses de santé les pouvoirs publics ont adopté depuis de nombreuses années une politique visant à réduire ou à limiter le niveau de prise en charge des soins de santé par la sécurité sociale.
Les organismes assureurs sont : les institutions de prévoyance, les mutuelles, les sociétés d’assurances et lesintermédiaires.

1. Les sources juridiques de la prévoyance sociale :

Il n’existe pas un seul ensemble de règles de droit applicables à la prévoyance. La mise en œuvre d’un régime de prévoyance se traduit en droit interne par une grande diversité de dispositions juridiques :
* Le contrat d’assurance conclue entre l’employeur et un organisme assureur ;
* Un engagement de l’entreprise auprofit de ses salariés qui est nécessaire avant la conclusion du contrat de prévoyance
* Des outils juridiques différents pour instaurer la prévoyance dans l’entreprise (convention ou accord collectif, referendum etc.)
* Le caractère obligatoire ou facultatif de l’adhésion au régime de prévoyance
* Des règles particulières en matière fiscale et sociale
* La constitutionobligatoire de provisions techniques pour garantir les engagements pris par les organismes assureurs
Le droit communautaire influence également le droit à la protection sociale et plus particulièrement à la prévoyance complémentaire.

2. Mise en place et maintient du système de prévoyance

La mise en place d’un régime de prévoyance est expressément prévue par la convention collective de retraite et deprévoyance des cadres. Elle peut également résulter d’un accord collectif, d’un référendum ou d’une décision unilatérale de l’employeur.

Les conventions collectives de branche doivent, pour être étendue, contenir des dispositions concernant les modalités d’accès à un régime de prévoyance maladie.

Dans les entreprises ayant une ou plusieurs organisations syndicales représentatives et dontles salariés ne sont pas couverts par un accord de branche ou d’entreprise définissant les modalités d’un régime de prévoyance maladie, l’employeur devra engager chaque année une négociation sur ce thème.

La loi vin reconnait le droit au maintien de la couverture « frais de santé » au profit des anciens salariés bénéficiaires d’une rente d’incapacité ou d’invalidité, d’une pension de retraite, oud’un revenu de remplacement lorsqu’ils sont privés d’emploi.

Dès lors que les intéressés en font la demande auprès de l’organisme assureur dans les 6 mois qui suivent la rupture de leur contrat de travail, la même couverture doit leur être maintenue.

En revanche, les tarifs applicables peuvent être supérieurs aux tarifs globaux des salariés actifs, la majoration ne pouvant cependant pasdépasser 50%.

3. La portabilité

L’accord national interprofessionnel (ANI) du 11.01.2008 sur la modernisation du marché du travail prévoit qu’en cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à la prise en charge par le régime d’assurance chômage (sauf faute lourde), le salarié conserve le bénéfice des couvertures complémentaires « santé » et « prévoyance » appliquées par son ancienneentreprise, pendant sa période de chômage.

Le dispositif de portabilité s’applique :
- depuis le 01.07.2009 pour les employeurs adhérents des organisations patronales signataires (MEDEF, UPA, CGPME) ;
- depuis le 15.10.2009, pour les autres employeurs entrant dans le champ de l’ANI du 11.01.2008.
En revanche les employeurs n’entrant pas dans le champ professionnel de l’ANI du 11.01.2008 (ex :...
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