la preuve électronique des actes juridiques

Pages: 29 (7011 mots) Publié le: 15 août 2014
Preuve des actes et des faits juridiques (fr)
La preuve des actes juridiques : preuves parfaites
Principe :
En principe, la preuve des actes juridiques se fait par des procédés de preuve parfaits, que sont l'écrit, l'aveu judiciaire et le serment décisoire. Ces procédés de preuve parfaits sont admissibles en toute matière et lient le juge, qui doit en tirer les conséquence.
Au premier plandes procédés de preuve parfaite, il y a la preuve littérale, l'écrit. L'art. 1341 du Code civil dispose : « Il doit être passé acte devant notaires ou sous signatures privées de toute chose excédant une somme ou une valeur fixée par décret, même pour dépôt volontaire, et il n'est reçu aucune preuve par témoin contre ou outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant,lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre ».
Il existe plusieurs sortes d'écrit.
L'acte authentique.
L'acte authentique est défini par l'art. 1317 du Code civil comme étant « celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises ». Ce sont les actes notariés, les actescivils (acte de mariage, de décès,...). L'acte authentique est censé refléter la vérité, du moins pour les mentions correspondant aux constatations personnelles faites par l'officier public. C'est pourquoi la procédure pour combattre un acte authentique, la procédure en inscription de faux, est difficile à intenter. Elle suppose que soit rapportée la preuve de la malhonnêteté de l'officier publicqui a rédigé l'acte authentique. Faute d'une telle preuve, le plaignant s'expose à une lourde amende.
L'acte sous seing privé
Les actes sous seing privé sont les actes écrits par les particuliers et portant leur signature. Ils sont prévus par le Code civil aux art. 1322 et s. Les actes sous seing privé doivent respecter des conditions de forme.
La première d'entre elles est commune à tous lesactes sous seing privé, à savoir la signature des parties. Depuis la loi du 13 mars 2000, qui a modifié la définition de la preuve littérale, l'article 1316 du Code civil englobe aussi bien l'écrit traditionnel sur support papier que l'écrit électronique. L'article 1316-3 du Civil reconnaît à l'écrit électronique la même force probante que l'écrit sur support papier.
N.B. : Cette définition del'écrit ne concerne par l'écrit exigé à peine de nullité, ad validitatem.
Article 1316 du Code civil : « La preuve littérale, ou preuve par écrit, résulte d'une suite de lettres, de caractères, de chiffres ou de tous autres signes ou symboles dotés d'une signification intelligible, quels que soient leur support et leurs modalités de transmission ».
Il faut néanmoins noter que si la loi admetcomme mode de preuve l'écrit sous forme électronique, c'est sous réserve que la personne dont il émane puisse être dument identifiée et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité (Article 1316-1 du C.Civ). On peut noter qu'il s'agit d'une transposition d'une décision de la Cour de Cassation à propos de la valeur de la télécopie.
La seconde condition estsupplétive pour certains actes et obligatoire pour les contrats synallagmatiques. Selon l'art. 1325 al.1er du Code civil, « Les actes sous seing privé qui contiennent des conventions synallagmatiques, ne sont valables qu'autant qu'ils ont été faits en autant d'originaux qu'il y a de parties ayant un intérêt distinct ».
Certains actes doivent contenir des mentions particulières. Ainsi, « l'actejuridique par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible doit être constaté dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettre et en chiffres » (art. 1326 al. 1er C. civ.).
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