La preuve électronique

6717 mots 27 pages
Introduction 1. Partant du constat du développement du commerce électronique et de la nécessité d’assurer un cadre juridique sûr aux transactions électroniques, le gouvernement a présenté un projet de loi visant à adapter le droit de la preuve aux technologies de l’information et relatif à la signature électronique. Ce projet de loi a été présenté comme un des volets essentiels de l’action du gouvernement pour adapter la législation aux nouveaux enjeux de la société de l’information. Le texte adopté par la commission des lois du sénat[1][1], après avoir été voté à l’unanimité par le Sénat le 8 février 2000, a été adopté dans des termes identiques par l’Assemblée Nationale le 29 février 2000[2][2]. La loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relative à la signature électronique[3][3] vient ainsi d’être adoptée. 2. Comme cela a été souligné à de nombreuses reprises, la loi française s’inscrit dans un contexte international. Depuis plusieurs années, les organisations internationales se préoccupent de la reconnaissance du document et de la signature électronique. L’impulsion est venue de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI). La loi-type sur le commerce électronique a été adoptée le 16 décembre 1996 par l’Assemblée Générale, alors qu’un projet de règles uniformes sur les signatures électroniques est en cours d’élaboration[4][4]. Au niveau communautaire, la directive fixant un cadre juridique pour les signatures électroniques a été adoptée le 13 décembre 1999[5][5]. Le projet de directive relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, qui traite entre autres questions des contrats par voie électronique (article 9), vient de faire l’objet d’un accord politique du Conseil de l’Union en date du 7 décembre 1999[6][6]. En France, le dépôt du projet de loi a été précédé de

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