La preuve de l'obligation

1275 mots 6 pages

Séance n°1 : La preuve de l'obligation

Commentaire de l'arrêt Cass. Crim. 11 mai 2004

En l’espèce, Fabienne en instance prud’homale avec son employeur, a produit des documents comptables de la société qu’elle a photocopiés pour assurer ses droits de défense.
A la suite de cela, Fabienne Y a été mise en accusation pour vol, et relaxée par les juges de première instance, ainsi que par les juges du fonds.
La Cour d'appel soutient que l’inculpé s’est seulement procuré des documents de l’entreprise pour assurer sa défense dans le procès qui l’opposait a son employeur devant la juridiction prud’homale et que les agissements de Fabienne Y ne sont pas constitutifs du délit de vol par soustraction frauduleuse, dans la mesure où elle a cru que son action était licite, son avocat l’ayant rassurée sur ce point et la jurisprudence étant incertaine.
Suite à cette décision, l'employeur a formé un pourvoi en cassation, il fait valoir que l'erreur de droit ne peut-être admise que si la personne n'était pas en mesure de l'éviter et Mme Fabienne Y a été prévenue par son avocat des limites au principe selon lequel, se rend coupable d'un vol un employé qui utilise frauduleusement des documents de son employeur à l'insu et contre le gré de celui-ci.
Dans l'hypothèse d'un litige prud'homale, dans quelles mesures un salarié peut-il produire en justice des documents de l'entreprise ,dont il a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions ,sans que son action tombe sous la qualification pénale de vol ?
La cour de cassation va casser et annuler l'arrêt de la Cour d'appel estimant que les juges du fond n'ont pas recherché si les documents étaient strictement nécessaires à l'exercice des droits de la défense de la prévenue dans le litige l'opposant à son employeur.
On verra alors dans une première partie, la qualification de vol susceptible d'être retenue(I) et dans une seconde partie, l'application restrictive du principe du respect des droits de la défense(II).

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