La preuve des droits subjectifs

MISE EN SITUATION :

La société Tranquilitas a pour activité la vente de contrats d’assurance de biens et de personnes destinés à couvrir tout risque de la vie quotidienne. Sa part de marché ne cesse de croître chaque année en raison de la qualité des prestations délivrées et de la réactivité de la société lors de la survenance du dommage.

Vous intégrez cette société en qualité de stagiaire, nourrissant l’ambition de vous diriger dans ce secteur d’activité dès lors que vous aurez obtenu votre diplôme.

Vous prenez connaissance des contrats amenés à être vendus aux clients et, en qualité de commercial, vous découvrez les techniques de vente des produits et l’argumentaire de vente requis.

Ainsi, après avoir étudié le contenu des contrats classiques tels que l’assurance habitation, automobile, santé, votre tuteur, M. Delporte, souhaite vous exposer le contrat de « protection juridique ». Celui-ci permet à l’assuré de bénéficier de conseils juridiques et d’une assistance pour la résolution de litiges qu’il peut rencontrer dans la vie quotidienne, avec un professionnel comme le défaut de livraison d’un produit dans une vente par correspondance ou avec un particulier tel qu’une agression dont il a été victime.

C’est à travers les situations litigieuses que rencontrent les assurés de Tranquilitas que vous découvrez la preuve des actes et des faits juridiques.

I. Distinguer un fait et un acte juridique
M. Delporte vous présente plusieurs situations dans le tableau ci-dessous.

1. Indiquez la nature de l’événement en complétant la deuxième colonne du tableau.

Evénement
Nature de l’événement (fait ou acte juridique)

Conséquences juridiques
1. Mme Darmont a légué son véhicule à sa fille adoptive dans son testament, peu de temps avant son décès.

Acte juridique
Transfert de propriété du bien à la suite du décès du testateur et de l’ouverture de la succession.

2. M. Dufour loue une résidence à la famille Polvaski.
Acte juridique