La preuve des droits subjectifs

Pages: 7 (1711 mots) Publié le: 12 janvier 2012
SEANCE 9 : LA PREUVE DES DROITS SUBJECTIFS

Vocabulaire :
Preuve : Démonstration d’un fait ou d’un acte juridique. Dans un sens large, établissement de la réalité d’un fait ou de l’existence d’une acte juridique. Dans un sens plus restreint, procédé utilisé a cette fin. Lorsque les moyens de preuve dont préalablement déterminés et imposés par la loi, la preuve est dite légale. Dans le cascontraire, elle est dite libre ou morale.

Supporter les risques de la preuve : Celui qui a la charge de la preuve, supporte le risque de la preuve : si le plaideur sur lequel la loi fait peser la charge de la preuve ne parvient pas à la rapporter, il a perdu son procès.
moyen de preuve : Il existe les moyens de preuve dis « parfait » c’est a dire la preuve littérale, l’acte authentique, l’actesous seing privé, l’aveu judiciaire et le serment décisoire. Il existe également des moyen de preuve dis « imparfaits » comme les témoignages, les présomptions, le serment supplétoire, les écrits non signée, l’aveu extra-judiciaire et le commencement de preuve par écrit pour ne citer que les principaux.
acte juridique : Les actes juridiques eux sont les manifestations de volonté qui tendent àproduire des effets de droit.
soit d'un acte unilatéral accompli par un seul individu, par exemple: le testament qui par la volonté de son auteur règlera la dévolution des biens à son décès ou la reconnaissance volontaire d'un enfant naturel, soit d'une convention passée entre deux ou plusieurs personnes qui fera naître des obligations à la charge des deux parties ou de l'une d'elles seulement,Fait juridique :Fait quelconque auquel le droit attache directement des effets juridiques, indépendamment de la volonté individuelle. exemple : la naissance entraîne des obligations et des droits entre les parents et l'enfant, le décès va transférer aux héritiers la propriété des biens du défunt, le refus de prendre livraison d'une marchandise qui a été régulièrement commandée pourra entraîner larupture du contrat

Admissibilité d’un mode de preuve :décision du juge qui décide si la preuve est ou non acceptable lorsqu’elle est dans la catégorie des preuves imparfaites.

preuve testimoniale : Preuve par témoins, librement admissible pour les faits juridiques, recevable sous certaines conditions pour les actes juridiques, notamment lorsque l’intérêt en cause ne dépasse pas 1500 euros.Acte authentique : Acte dressé par écrit par un officier public, auquel la loi attribue compétence pour le faire.

Acte sous seing privé : Les actes sous seing privé sont des actes juridiques rédigés par les parties à l'acte ou par un tiers dès lors que celui-ci n'agit pas en tant qu'officier public (un avocat qui rédige un contrat).

Preuve littérale : Preuve par écrit résultant d’une suitede lettes, caractères, chiffres ou tout autre signe ou symbole dotés d’une sugnification intelligible, quels que soit leur support et leurs modalités de transmission.

Preuve pré constituée : Écrit qui, avant toute contestation, mais en prévision d'une contestation possible, est destiné à établir l'existence et le contenu du contrat.

Questions :

Le système de preuve retenu en matière civileest-il un système de preuve morale ou légale ?
Il existe deux systèmes de preuve en droit civil français: le système dit de preuve libre ou morale (qui permet l'utilisation de tous les modes de preuves) et le système de la preuve légale (qui reconnaît surtout les preuves par écrit). En droit civil, le système de preuve libre est employé lorsqu'il s'agit de prouver des faits juridiques (àl'exception de la naissance et du décès) alors que lorsqu'il s'agit de prouver des actes juridiques (contrats, testament, …), le régime est dominé par le système de preuve légale (au-delà d'un certain montant fixé par décret).

Comment prouver un acte juridique ?
En principe, la preuve des actes juridiques se fait par des procédés de preuve parfaits, que sont l'écrit, l'aveu judiciaire et le serment...
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