La preuve des faits et des actes juridiques

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La preuve des faits et actes juridiques
Un fait juridique est un événement involontaire qui produit des effets juridiques (ex : le passage à la majorité, un accident).
L'acte juridique est en revanche un événement volontaire qui produit des effets juridiques (ex : le mariage).
A/ Les principes généraux du droit de la preuve
1° La charge de la preuve
Lors d'un procès se rencontrent trois personnages, le demandeur, le défendeur et le juge. Il s'agit de savoir sur qui va peser la charge de la preuve.
On distingue deux procédures :
- la procédure inquisitoire, le juge va chercher des preuves et l'initiative du procès émane du juge
- la procédure accusatoire, l'initiative appartient au partie et la charge de la preuve pèsera tantôt sur le demandeur, tantôt sur le défendeur
a. Le rôle du juge
En procédure accusatoire, le juge a un rôle neutre, passif : il écoute les parties et reçoit leurs preuves.
L'évolution contemporaine fait que la procédure est de plus en plus souvent inquisitoire. Ainsi, l'instruction préalable est obligatoire en matière criminelle, facultative en matière délictuelle et très rare en matière contraventionnelle. Le juge d'instruction a alors un rôle actif en ce sens où c'est lui qui va chercher les preuves.
Mais en matière civile, le juge assis peut demander des expertises.
b. Le rôle des parties
Selon l'article 1315 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Dès lors, la charge de la preuve va peser d'abord sur le demandeur et puis s'il arrive à prouver qu'il a raison alors la charge de la preuve va peser sur le défendeur et ainsi de suite pendant tout le procès.
2° L'objet de la preuve
Les prétentions des parties se fondent tantôt sur des faits juridiques, tantôt sur des actes juridiques. Dès lors, l'objet de la preuve va porter sur un fait ou sur un acte. Parfois, il est difficile d'apporter cette preuve, dès lors la loi vient au secours du plaideur par le biais de présomptions légales.
a.

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