La preuve en droit pénal

1220 mots 5 pages
Preuve en droit pénal français
Le principe de la présomption d'innocence est déterminant en France, et plus particulièrement en droit pénal, c'est sur lui qu'est construit le régime de la preuve. Elle pose le principe selon lequel (comme parallèlement en droit civil et en droit administratif), c'est au demandeur d'apporter la preuve (donc à l'accusation).

Le principe reste relatif puisque la nécessité l'implique : la preuve doit rester à la portée de l'accusation, il existe donc des présomptions de culpabilité et la procédure remet aussi en question cette présomption d'innocence afin de permettre une recherche de la preuve plus simple (garde à vue etc...)
Principes
Les différents niveaux de preuves preuve parfaite preuve irréfragable (preuve absolue car incontestable) preuve imparfaite preuve réfragable présomption faisceau d'éléments ou d'indices
La liberté de la preuve
L'article 427 du code de procédure pénale dispose : « Hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d'après son intime conviction. Le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui ».

Cet article se situe dans le chapitre relatif au jugement des délits, mais la jurisprudence de la chambre criminelle en a forgé un principe général de droit. C'est un principe qui est valable devant tous les tribunaux répressifs et qui signifie que tous les moyens de preuve sont recevables devant le juge tels que les indices, les aveux, un écrit (attention toutefois, les écrits sont parfois les seuls modes de preuve recevables notamment en matière de contrat), un témoignage Il ne peut en principe y avoir de preuve préconstituée. Il y a des modes de preuve obligatoires comme les procès verbaux en matière de contravention (article 537 du CPP). Mais la jurisprudence est hostile à cette limitation et ne l'accepte que lorsque la loi

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