La preuve en matière civile : commentaire d’arrêt cass. civ.1, 17 octobre 2000, bull. civ. i n ° 249

Pages: 7 (1612 mots) Publié le: 17 mars 2013
La preuve en matière civile : Commentaire d’Arrêt Cass. Civ.1, 17 octobre 2000, Bull. civ. I n ° 249
Par l'article 63 du décret-loi du 29 juillet 1939, les descendants d'un exploitant agricole qui ont participé directement et effectivement à l'exploitation sans être associés aux bénéfices ni aux pertes et qui n'ont pas reçu de salaire en argent en contrepartie de leur collaboration peuventprétendre à une créance de salaire différé. Cette créance permet alors au collaborateur de réclamer le montant d'un salaire après le décès de l'exploitant, pour chacune des années de participation.
En l’espèce, au moment de la succession de ses parents, M. Gilbert X… procède à une demande de créance de salaire différé qui lui est refusée. Ce dernier saisit alors les tribunaux de première instance quile déboutent et lui refusent l’octroi d’une créance de salaire différé. M. Gilbert X… va donc interjeter appel de ce jugement.
La Cour d’appel de Caen, par un arrêt du 15 septembre 1998 rejette une nouvelle fois la demande de M. Gilbert X… au motif que celui-ci aurait perçu une donation de la part de ses parents ainsi que des aides matérielles ou financières venant annuler la possible attributiond’une créance de salaire différé. De plus, la Cour d’appel, réclame du demandeur la preuve indiquant que ce dernier n’a perçu aucune rémunération et ne fut en association aux pertes et bénéfices de l’exploitation. M. Gilbert X… fait alors grief à l’arrêt attaqué de l’avoir privé de base légale au regard des articles L.321-13 et L.321-17 du Code rural et stipule également que la cour d’appel l’aprivé d’un procès équitable violant ainsi l’article 6.1 de la Convention européenne des droits de l’homme. Il forme alors un pourvoi en cassation.
Ce présent litige amène donc les juges à se demander quelles sont les conditions nécessaires à l’octroi d’une créance de salaire différé et si ces dernières ont été respectées.
Au motif que le demandeur aurait effectivement perçu des donations ainsi quedes aides financières et matérielles de la part de ses parents de leur vivant. De plus, celui-ci n’ayant pas apporté par tous les moyens la preuve qu’il remplissait les conditions légales pour se voir reconnaître le bénéfice d’un contrat de travail à salaire différé, la Cour de cassation rejette le pourvoi dans un arrêt en date du 17 octobre 2000 et confirme la décision de la cour d’appel.Après avoir énoncé le principe de la créance de salaire différé ainsi que les conditions nécessaires à l’octroi de celle-ci (I), il sera alors question de savoir au nom de quels motifs la Cour de cassation se prononce en défaveur du demandeur reconnaissant ce dernier comme associé aux bénéfices de l’exploitation ; en particulier à travers la charge de la preuve qui est la condition sine qua nonincombée au demandeur (II).


La créance de salaire différé :


Dans de nombreuses familles d’agriculteurs, certains enfants quittent la ferme pendant que l’un d’eux continue à travailler avec ses parents sur l’exploitation familiale sans percevoir de véritable salaire. Pour rétablir l’équilibre entre les enfants, le législateur a instauré la créance de salaire différé. Cette dernière est alorsattribuée selon certaines conditions.


1 La créance de salaire différé comme la reconnaissance chiffrée de plusieurs années de travail.



La création par la loi du salaire différé a pour but de restaurer l’égalité entre héritiers d’un exploitant agricole. Dans de nombreux cas, un des enfants de l’exploitant agricole restait sur l’exploitation en tant qu’aide familiale etce dernier demeurait généralement jusqu’au décès du père. N’ayant reçu généralement que le gîte et le couvert, voire un peu d’argent de poche, cette aide familiale n’avait jamais véritablement reçu de salaire le rémunérant de son travail. Durant ce temps, les autres enfants avaient quitté l’agriculture pour exercer des emplois rémunérateurs et parfois indirectement profiter du travail du...
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